<\/p>\n\n\n\n
Country By Country Reporting : CBCR 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Minist\u00e8re des Finances informe les entreprises \u00e9tablies en Tunisie et remplissant les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe premier de l\u2019article 17 ter du Code des droits et proc\u00e9dures fiscaux, ayant la qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime <\/strong>d\u2019un groupe d\u2019entreprises multinationales, qu\u2019elles sont tenues de d\u00e9poser la d\u00e9claration pays par pays au titre de l’exercice <\/strong>2023<\/strong>, et ce, au plus tard le 31 d\u00e9cembre <\/strong>2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue en acc\u00e8dant au site de l\u2019administration fiscale, ” jibaya.tn<\/strong> “, services en ligne, rubrique \u00ab D\u00e9claration pays par pays \u00bb via le lien suivant :<\/p>\n\n\n\n conform\u00e9ment au mod\u00e8le du sch\u00e9ma XSD et au cahier des charges technique relatifs \u00e0 cette d\u00e9claration, publi\u00e9s sur le m\u00eame site.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme s\u2019effectue moyennant un certificat \u00e9lectronique d’authentification de type DigiGO<\/strong>. Il est important de v\u00e9rifier la validit\u00e9 dudit certificat avant d\u2019entamer les proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n Pour de plus amples informations, Veuillez contacter l’Unit\u00e9 d’Echange International de Renseignements ou l’Unit\u00e9 des Applications Informatiques et du Syst\u00e8me d\u2019Information \u00e0 la DGI pour les points techniques \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante :<\/p>\n\n\n\n