Note Commune N°07 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n°202279 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises et l'assouplissement de la transmission des projets d’intérêt national