Note Commune numéro 15 : Commentaire : - des dispositions du décret-loi n°2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, - des dispositions du décret-loi n°2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant, - des dispositions de l’article 6 de la loi n°1-2012 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012