Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche.