Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés