Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives à l'extension du champ d'application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales.