Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°2001-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 relative à l'institution d'une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n'ayant pas d'établissement en Tunisie.