Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 relatives à l'extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics