Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt.