Note Commune N°09 : Commentaire des dispositions de l’article 37 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale