إيدع التصريح حسب كل دولة

تعلم وزارة المالية المؤسسات المقيمة بالبلاد التونسية والخاضعة لواجب إيداع déclarations Pays par Pays (DPP), conformément aux conditions prévues à l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux CDPF, qu’elles doivent déposer leurs déclarations relatives à l’exercice 2024 au plus tard le 31 décembre 2025.

          Sont tenues de déposer la DPP :

1. Les entreprises ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN).
2. Les entreprises ayant la qualité d’entité constitutive d’un groupe d’EMN et établies en Tunisie, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’entreprise est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans une juridiction qui n’exige pas le dépôt de la DPP mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était établie en Tunisie,
• L’entreprise est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans une juridiction qui ne figure pas sur la liste des juridictions ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la DPP,

Ce dépôt s’effectue en accédant au site de l’administration fiscale, « jibaya.tn« , services en ligne, rubrique « Déclaration pays par pays » via le lien suivant : https://jibaya.tn/blog/declaration-pays-par-pays/

Le dépôt doit être réalisé conformément au نموذج التصريح في صيغة "XSD" et au cahier des charges techniques publiés sur le même site.

Remarques :

• Lorsque deux ou plusieurs entités constitutives d’un même groupe d’EMN, résidentes en Tunisie, sont soumises à l’obligation de dépôt de la DPP, l’une d’entre elles peut être désignée par le groupe pour déposer ladite déclaration.
• Les autres entités constitutives de ce groupe résidentes en Tunisie doivent informer l’administration fiscale de l’entité tunisienne désignée pour le dépôt local au moyen d’une notification transmise via le lien précité.

          L’accès à la plateforme de dépôt et de notification nécessite un certificat électronique d’authentification DigiGO. Il est recommandé de vérifier la validité de ce certificat avant de débuter les procédures de dépôt.

          Pour plus d’informations, veuillez consulter la note commune 13/2022 .

          Pour toute question technique, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : cbc@finances.tn