التصنيف: Articles

    Le Ministère des Finances porte à la connaissance du public que l’inscription au portail “Mon Compte Fiscal”, qui sera mis en exploitation prochainement, exige la saisie des données relatives au représentant légal des personnes morales (qualité, numéro de la carte d’identité nationale ou le numéro de carte de séjour ou le numéro du passeport, etc.). En conséquence, le ministère appelle toutes les personnes concernées à mettre à jour les informations requises afin d’éviter les perturbations techniques qui pourraient gêner leurs inscriptions. Pour plus d’informations et afin de régler la situation, le cas échéant, les personnes morales mentionnées ci-dessus sont invitées à contacter les services de contrôle des impôts dont ils relèvent de leurs compétences.

Country By Country Reporting : CBCR 2023      Le Ministère des Finances informe les entreprises établies en Tunisie et remplissant les conditions énumérées au paragraphe premier de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux, ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, qu’elles sont tenues de déposer la déclaration pays par pays au titre de l’exercice 2023, et ce, au plus tard le 31 décembre 2024.       Ce dépôt s’effectue en accèdant au site de l’administration fiscale, ” jibaya.tn “, services en ligne, rubrique « Déclaration pays par pays » via le lien suivant : conformément au modèle du schéma XSD et au cahier des charges technique relatifs à cette déclaration, publiés sur le même site.      L’accès à cette plateforme s’effectue moyennant un certificat électronique d’authentification de type DigiGO. Il est important de vérifier la validité dudit certificat avant d’entamer les procédures de dépôt.        Pour de plus amples informations, Veuillez contacter l’Unité d’Echange International de Renseignements ou l’Unité des Applications Informatiques et du Système d’Information à la DGI pour les points techniques à l’adresse électronique suivante :  cbc@finances.tn       Pour plus d’informations, veuillez consultez la note commune N° 15/2024.

Dans le cadre du programme d’assistance technique en matière fiscale pour la Tunisie, financé par l’Union européenne, le secrétariat du « Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de Renseignements à des Fins Fiscales » a organisé du 06 au 08 novembre 2024 à Tunis un atelier de formation sur « L’assistance internationale au recouvrement ». 30 fonctionnaires des services centraux et régionaux de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement et de la Direction Générale des Douane ont participé a cet atelier. Cette formation a pour objectif de sensibiliser les participants à l’assistance internationale au recouvrement des créances fiscales. Elle permettra aux participants de se familiariser au concept d’assistance internationale au recouvrement des créances fiscales ainsi qu’aux cadres juridiques et opérationnels de cette forme d’assistance administrative en matière fiscale.

Invitée par l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA), la Direction Générale des Impôts a participé au Salon International de l’Investissement Agricole et de la Technologie « SIAT 2024 » qui s’est tenu du 30 octobre au 02 novembre 2024, au Parc des expositions du Kram.La participation de la DGI était à travers l’animation de « l’Espace de l’Investisseur » mis en place pour fournir les informations et les données nécessaires aux entrepreneurs durant toutes les phases de création des projets dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des activités de services et de la première transformation s’y rapportant.Des cadres spécialisés de la DGI étaient présents les jours de l’évènement, pour fournir les informations utiles aux investisseurs et agriculteurs visiteurs du Salon.Un dépliant résumant les divers avantages fiscaux offerts aux entrepreneurs dans le domaine agricole ainsi que des documents visant l’amélioration du civisme fiscal ont été mis à la disposition des visiteurs.Il est à souligner que le SIAT 2024 est une manifestation biennale. L’édition 2024 est la quinzième et s’est tenue sur une surface de 12.000 m2.300 exposants représentant 30 pays ont pris part à cette édition qui a enregistré plus de 20.000 visiteurs.

Madame Fethia Gharbi, Directrice générale des impôts a reçu, mardi 29 octobre 2024, une délégation irakienne de haut niveau à sa tête le président de la commission financière au Parlement irakien et le chargé d’affaires de l’ambassade d’Irak à Tunis. Des députés et des conseillers parlementaires faisaient également partie de la délégation.Cette visite s’inscrit dans le cadre de l’échange d’expériences entre les deux pays dans divers domaines telles que la fiscalité et les moyens de développer le système financier et monétaire.La rencontre s’est déroulée en présence de Monsieur Lazhar Mazigh, Directeur Général de la comptabilité publique et du recouvrement.Des cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) ont présenté, lors de cette rencontre, des exposés sur les méthodes de travail de la direction et les principaux projets en cours visant le renforcement des ressources de l’Etat et la consolidation de la conformité fiscale des contribuables.Les membres de la délégation irakienne ont salué l’expérience tunisienne dans le domaine de la diversification des types des ressources propres de l’Etat, une démarche qui va avec les orientations de la république irakienne pour la construction d’une économie qui ne se limite pas aux ressources pétrolières sujettes des fluctuations des prix du pétrole.La délégation irakienne s’est félicitée de la transition numérique de la Direction des impôts tunisienne en tant qu’outil pour la transparence et méthode pour faciliter son travail et son développement.

    Dans le cadre de la mise en place de l’utilisation des caisses enregistreuses pour les opérations relatives à la consommation sur place, le Ministère des Finances porte à la connaissance du public, qu’un système d’information pour la gestion desdites caisses a été mis en place, ainsi qu’un espace virtuel dédié aux fournisseurs de ces caisses, leur permettant de tester le stockage, la sécurité et le transfert des données à la plateforme d’informations centrale conformément aux exigences techniques spécifiées dans le cahier des charges.    L’espace virtuel susmentionné, permet la consultation et le téléchargement du «Cahier des charges techniques et fonctionnelles», ainsi que «Le manuel des procédures techniques» qui facilite la mise à jour des programmes relatifs aux caisses enregistreuses. Cet espace permet aussi la réalisation des tests d’intégration en vue de vérifier la compatibilité de ces logiciels avec le système central d’information.    Dans ce cadre, le Ministère des Finances invite les entreprises désirant fournir ce genre de caisses à s’inscrire et adhérer à travers le lien suivant : https://homologation.nacef.tn    Pour d’amples informations, vous pouvez contacter le Centre d’Information Fiscale à Distance au 81.100.400.

Dans le cadre de l’amélioration continue de ses services aux contribuables, la DGI a lancé un Sondage pour mesurer le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services fournis par la direction des grandes entreprises et la direction des moyennes entreprises. Ceux qui sont intéressés, peuvent participer au sondage à travers le lien suivant : https://ee.kobotoolbox.org/single/7e31b509a686e9dfd516a70444710d2e

Du 14 au 17 mai 2024, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a organisé, au profit des cadres de la DGI et de la DGELF, un atelier de formation sur le contrôle fiscal des entreprises du secteur E-commerce. Les formatrices, Mesdames Sonia Montassar et Bénédicte Pogu, Inspectrices principales à la Direction Générale des Finances Publiques de la France (DGFiP) ont présenté le secteur du E-commerce, les principaux modèles économiques des entreprises dudit secteur, l’évolution de la réglementation fiscale générale applicable audit secteur, et les modalités de contrôle fiscal des entreprises dudit secteur. Leur présentation a été illustré de plusieurs cas concrets de contrôles fiscaux d’entreprises du E-commerce.Cet atelier très pratique a rencontré un vif succès auprès des cadres de la DGI et de la DGELF qui ont salué la richesse de la formation et la compétences des formatrices.

Le Ministère des Finances informe que l’adhésion à la plateforme électronique « TEJ », qui sera dédiée à l’édition des certificats de retenus à la source, exige la saisie des données relatives au représentant légal des personnes morales (qualité, numéro de la carte d’identité nationale ou le  numéro de carte de séjour ou le numéro du passeport,…). En conséquence, le ministère appelle toutes les parties concernées à mettre à jour les informations requises afin d’éviter les perturbations techniques qui pourraient gêner leur adhésion. Pour plus d’informations et afin de régler la situation, le cas échéant, les personnes morales mentionnées ci-dessus sont invitées à contacter les services de contrôle fiscal relevant de leur ressort.

L’échange des données et d’informations ainsi que la determination des méthodes de leur présentation, ont été l’objectif d’une convention signée mercredi 24 avril entre le ministère des finances représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR) d’un côté, et la Direction Générale de la Concurrence et des Enquêtes Economiques au nom du ministère du commerce et du développement des exportations de l’autre coté.La cérémonie de signature a été présidée par madame Sihem Boughdiri Namssia, ministre des finances et madame Kalthoum Ben Rejeb Guezzah, ministre du commerce et du développement des exportations.Selon la présente convention, les directions susmentionnées, procèderont, à travers l’échange électronique instantané dans le cadre du réseautage des bases de données, à l’échange des données, d’informations et de documents indiqués dans la décision de la ministre des finances du 11 janvier 2024 ou cités dans la liste jointe à cette convention. Le recours à d’autres méthodes d’échange applicables sera néanmoins possibles, en cas de besoin, à la demande de l’une des parties signataires et ce, dans le strict respect du secret professionnel en ce qui concerne les données échangées.Pour mettre les dispositions de cette convention à l’œuvre, et afin de garantir le bon déroulement de ses travaux, les articles de la convention ont stipulé la création de deux commissions communes qui veilleront sur la bonne exécution des termes de cette convention, de surmonter les difficultés qui peuvent entraver l’opération d’échange des données et d’informations et de résoudre, en cas de besoin, les problèmes techniques qui peuvent survenir.Il est à noter que, la préservation des ressources de l’Etat et le développement des mécanismes de recouvrement des impayés suite à des infractions économiques et l’exécution des jugements prononcés dans le domaine de la concurrence et de la spéculation, sont parmi les objectifs souhaités de cette convention.