Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.