La déclaration d’employeur doit être préparée selon le cahier de charge relatif à l année concernée et déposé dans la structure de contrôle fiscal compétente menée par un bordereaux de transmission bien remplis et qui concerne la déclaration en question, dans un délais qui ne dépasse pas celui fixé par le ministre des finances (généralement le 28 février de chaque année) , et ce, pour éviter les sanctions mentionnées dans l’arrêté 89 bis du Code des Droits et des Procédures Fiscales.La déclaration est déposée dans la structure de contrôle des impôts compétente.