L’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 ayant modifié l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, a instauré l’obligation d’élaborer à travers une plateforme électronique mise en place par le ministère des finances, les certificats de retenue à la source.

Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application ont été fixés par l’arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024.

Pour les retenues à la source couvertes par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d’application et des délais prévus par l’arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024.

Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation.