Télé-déclaration fiscale
Télé-amende
Plateforme TEJ
Du 14 au 17 mai 2024, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a organisé, au profit des cadres de la DGI et de la DGELF, un atelier de...
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Voir plusL’échange des données et d’informations ainsi que la determination des méthodes de leur présentation, ont été l’objectif d’une convention signée mercredi 24 avril entre le ministère des finances représenté par...
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Nous accordons une grande importance à la Loi de Finance et à son impact sur votre vie quotidienne, vos activités professionnelles et les politiques publiques. Nous nous engageons à vous tenir informés des dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de finances publiques, afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées.
La loi de finances est l’ensemble des règles juridiques relatives aux finances publiques au titre de l’année budgétaire. Elle prévoit et autorise l’ensemble des ressources et charges de l’Etat pour l’année en question.
La loi de finances comprend un chapitre relatif au budget de l’Etat et un autre relatif aux dispositions fiscales et financières.
La loi de finances est promulguée d’une façon initiale, complémentaire, rectificative ou pour clôturer le budget, la promulgation de la loi de finances obéit à des règles prévues par la constitution et la loi organique du budget quant à sa préparation, présentation, discussion, vote et ratification.
Notre engagement envers la Loi de Finance se traduit par notre volonté de vous fournir les informations et l’assistance nécessaires pour naviguer dans le paysage fiscal en constante évolution. Ensemble, nous pouvons tirer parti des opportunités offertes par le cadre législatif et réglementaire, tout en respectant vos obligations fiscales.
L’exécution de l’arrêté de taxation d’office est suspendue par :
– le paiement de 10% du montant de l’impôt en principal ou 20 % du montant de l’impôt en principal lorsque les arrêtés de taxation d’office sont établis en cas de défaut de déclaration de l’impôt et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté,
– ou la production d’une caution bancaire de 15% de l’impôt en principal et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté. La caution est recouvrable auprès de l’établissement bancaire à l’expiration d’une année à compter de la date de la notification dudit arrêté, La suspension de l’exécution de l’arrêté de taxation d’office ne concerne ni l’impôt en principal ni les pénalités exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source ni les amendes fiscales administratives prévues par les articles 83,83 bis et 83 ter et de 84 bis à 85 du code des droits et procédures fiscaux.
La suspension d’exécution prend effet jusqu’à la date de la notification du jugement de première instance.
– L’opposition à l’arrêté de taxation d’office s’effectue dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté, et ce, devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier.
– L’opposition n’est pas conditionnée par le paiement d’un pourcentage du montant de l’impôt en principal objet de l’opposition ou par la production d’une caution bancaire à cet effet.
La vérification ponctuelle peut être interrompue pour des motifs indépendants de la volonté du contribuable ou à l’initiative de l’administration fiscale. La période totale de l’interruption de la vérification ponctuelle ne peut excéder 15 jours
conformément aux dispositions du numéro 9 bis du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la de taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et de vente du sucre, non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné, relevant du numéro EX 17.02 du tarif des droits de douane, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%. Toutefois, les ventes du sucre non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre relevant du numéro EX 17.01 du tarif des droits de douane bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions du numéro 4° du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au du code de la taxe sur la valeur ajoutée, le transport des produits agricoles effectué par les agriculteurs pour leur propre compte est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, les opérations de transport frigorifique des produits agricoles et de pêche sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au décret gouvernemental n° 2016-1067.
En ce qui concerne les services de transport autres que sus-mentionnés, ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %, et ce conformément au numéro 2° du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
En application des dispositions du numéro47 du tableau « A » nouveau annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de des produits de l’orfèvrerie et de la bijouterie locale soumis au droit de garantie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le contrat d’acquisition d’un appartement pour exercer la profession de médecin est soumis au régime de l’enregistrement commun fixé à 5% du prix de vente .
L’article 65 de la loi de finances pour l’année 2023, a élargi la liste des actes, mutations, et écrits soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement prévus aux articles de1 à 7 du code des droits d’enregistrement et de timbre pourcouvrir les mandats portant sur desopérations de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d’immeubles, de fondsde commerce ou de moyens de transport, et sur des opérations touchantà la situation juridique de ces biens.
En vertu des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2022, il est dû un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement liquidé au taux de 3% de la valeur des biens immeubles mutés majorée de 10% par année ou fraction d’année de la période allant de la date de la mutation à la date de la présentation de l'acte, de l'écrit ou de la déclaration à la formalité de l’enregistrement.
Toutefois, les ventes du sucre non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre relevant du numéro EX 17.01 du tarif des droits de douane bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
