L’administration fiscale peut procéder à la vérification des impôts dans la limite des délais de prescription suivants :

• 4 ans pour les impôts déclarés,

• 6 ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du code des droits et procédures fiscaux,

• 10 ans pour les impôts non déclarés,

• 10 ans pour les droits de timbre,

• 15 ans pour les personnes condamnées par des jugements ayant acquis la force de la chose jugée dans les procès relatif à la contrebande ou au commerce parallèle. 

Les registres et les documents comptables doivent être conservés pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.  

Oui, les montants payés en trop peuvent être restitués dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à partir de laquelle l’impôt est devenu restituable. 

Oui, la comptabilité, les registres ainsi que les programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l’arrêté des comptes et l’établissement des déclarations fiscales doivent être communiquées aux agents de l’administration fiscale dans les cas suivants :

– à leur demande et dans le cas d’une vérification fiscale approfondie ou ponctuelle,

– sur place et ce dans le cadre de l’exercice du droit de communication. 

L’administration fiscale, a le droit de vérifier une période prescrite ayant une incidence sur l’assiette ou le montant de l’impôt dû au titre des périodes non prescrites, et ce, notamment par l’imputation de déficits reportés, d’amortissements différés ou de crédits d’impôt.

Toutefois, la vérification des années prescrites ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d’un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.

La restitution des impôts payés en trop nécessite :

– la présentation d’une demande écrite et motivée auprès des services de l’administration fiscale,

– la justification du dépôt des déclarations échues à la date de la demande de restitution et à la date de l’ordonnancement de restitution.

1. Délai général : 6 mois à compter de la date de la demande.

2. Délais particuliers en matière de la TVA:

– 7 jours pour le crédit d’impôt provenant des opérations d’exportation de biens ou services,

– 21 jours pour le crédit d’impôt provenant des investissements directs et des investissements de mise à niveau, réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau,

– 30 jours pour le crédit d’impôt provenant, des ventes en suspension ou de retenue à la source,

– 60 jours pour le crédit d’impôt enregistré chez les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit du commissaire aux comptes et sont certifiés sans réserve ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt,

– 90 jours pour le crédit d’impôt enregistré chez les autres entreprises,

– 6 mois en cas de cessation d’activité.

3. Délai pour les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises : 7 jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, le crédit d’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés et ce, à condition d’accompagner la demande de restitution de crédit d’impôt d’un rapport spécifique d’un commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit d’impôt objet de restitution.

Cette vérification a pour but de rectifier les erreurs apparentes entachant les déclarations et ce sur la base de renseignements et documents dont dispose l’administration.

Cette vérification se déroule dans les bureaux de l’administration et ne nécessite pas la notification d’un avis préalable au contribuable. Elle peut porter sur une ou plusieurs déclarations, un ou plusieurs impôts ; elle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle.

L’administration fiscale peut procéder à une nouvelle vérification préliminaire pour des impôts exigibles au titre de la même période, ayant fait l’objet d’une vérification préliminaire précédente.

La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable. Elle est subordonnée à la notification d’un avis préalable au contribuable.

La vérification approfondie commence dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à partir de la date de la notification de l’avis préalable de vérification qui doit mentionner notamment, les impôts et les années concernées par la vérification. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pour les entreprises bénéficiant de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai maximum de 60 jours.

Le commencement de la vérification peut être différé pour une durée ne dépassant pas 60 jours sur l’initiative de l’administration ou à la demande écrite et motivée du contribuable.

La vérification fiscale approfondie, s’effectue en principe dans les locaux de l’entreprise, toutefois elle peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de l’administration fiscale. Dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés.

Oui et ce à l’initiative de l’administration fiscale ou à la demande écrite et motivée du contribuable, et ce pour une durée ne dépassant pas 60 jours.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification fiscale approfondie, la durée totale de l’interruption de ladite vérification.

La durée de la vérification fiscale approfondie ne doit pas dépasser 6 mois à partir de la date de son commencement effectif lorsqu’elle s'effectue sur la base d'une comptabilité et une année dans les autres cas.

L’administration fiscale est habilitée, le cas échéant, à proroger la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale d’une période maximale de 180 jours dans le but d’obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes. Cette prorogation n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée effective maximale de la vérification.

Le contribuable peut, à l’occasion de l’opération de vérification fiscale approfondie, se faire assister par une personne de son choix ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi.

La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d’obtention de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont l’administration n’a pas eu connaissance précédemment.

La notification des résultats de la vérification interrompt la prescription.

La notification au contribuable des résultats de la vérification peut aboutir à:

– l’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification. Cet acquiescement est concrétisé par la signature de déclarations rectificatives et d’une reconnaissance de dette.

– l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification. L'opposition, dans ce cas, s’effectue dans un délai de 45 jours à partir de la date de la notification des résultats de la vérification.

La vérification ponctuelle peut porter sur toute la situation fiscale du contribuable au titre d’une période n’excédant pas l’année et non prescrite ou porter seulement, sur une partie de cette situation ou sur quelques opérations ou données relatives à cette situation.

La vérification ponctuelle peut porter sur des périodes prescrites mais ayant une incidence sur l’assiette ou le montant de l’impôt dû au titre de la période concernée par la vérification sans que cela aboutisse à la réclamation d’un impôt supplémentaire au titre des périodes non prescrites.

La vérification ponctuelle ne s’applique pas aux prix de transfert.

L’administration fiscale ne peut effectuer une vérification ponctuelle plus qu’une fois durant une année sauf sur demande écrite du contribuable.

L’administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification ponctuelle du même impôt et pour la même période que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.

Sous réserve de la période maximum fixée à une année et pouvant être concernée par la vérification ponctuelle:

– La vérification préliminaire ne fait pas obstacle à la vérification ponctuelle pour les mêmes impôts et la même période,

– L’administration fiscale ne peut procéder à une vérification ponctuelle concernant des impôts exigibles au titre d’une période déterminée ou des opérations ou données ayant fait l’objet d’une vérification approfondie que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.

La vérification ponctuelle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie au titre des mêmes impôts et de la même période.

La durée maximale de la vérification ponctuelle ne peut excéder :

a. 30 jours lorsque la vérification s’effectue sur la base d’une comptabilité conforme à la législation fiscale,

b. 60 jours dans les autres cas c’est-à-dire en cas de défaut de tenue de comptabilité ou de tenue d’une comptabilité non conforme à la législation fiscale ou en cas de réalisation de revenus ou bénéfices dont l’évaluation ne repose pas sur une comptabilité.

La vérification ponctuelle peut être interrompue pour des motifs indépendants de la volonté du contribuable ou à l’initiative de l’administration fiscale.

La période totale de l’interruption de la vérification ponctuelle ne peut excéder 15 jours

– L’opposition à l’arrêté de taxation d’office s’effectue dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté, et ce, devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier.

– L’opposition n’est pas conditionnée par le paiement d’un pourcentage du montant de l’impôt en principal objet de l’opposition ou par la production d’une caution bancaire à cet effet.

L’exécution de l’arrêté de taxation d’office est suspendue par :

– le paiement de 10% du montant de l’impôt en principal ou 20 % du montant de l’impôt en principal lorsque les arrêtés de taxation d’office sont établis en cas de défaut de déclaration de l’impôt et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté,

– ou la production d’une caution bancaire de 15% de l’impôt en principal et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l’arrêté. La caution est recouvrable auprès de l’établissement bancaire à l’expiration d’une année à compter de la date de la notification dudit arrêté,

La suspension de l’exécution de l’arrêté de taxation d’office ne concerne ni l’impôt en principal ni les pénalités exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source ni les amendes fiscales administratives prévues par les articles 83,83 bis et 83 ter et de 84 bis à 85 du code des droits et procédures fiscaux.

La suspension d’exécution prend effet jusqu’à la date de la notification du jugement de première instance.

Conformément aux dispositions de l’article 44 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 13% à 19% à compter du 1er janvier 2023, au titre des services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales y compris les avocats, huissiers, huissiers notaires et interprètes.

Conformément au numéro 9 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et de vente des filtres et cartouches pour irrigation par goutte à goutte relevant du numéro EX 84- 21 du tarif des droits de douane.

Conformément aux dispositions de l’article 44 du décret-loi n° 2022 -79 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7% à 19% à compter du 1 er janvier 2023, au titre de la médecine et chirurgie esthétique. cette mesure ne concerne pas les actes à caractère thérapeutique qui restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%.

Conformément aux dispositions du numéro 1 du paragraphe II du Tableau « B » nouveau annexé au code de la TVA, les prestations réalisées par le vétérinaire sont soumises à la TVA au taux de 7 %.

En application des dispositions du numéro 18 du paragraphe I de l’annexe du tableau « A » nouveau annexé au du code de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et de vente des livres, brochures et imprimés (non reliés en cuir naturel, artificiel ou reconstitué), des journaux, journaux électroniques et publications périodiques ainsi que leurs compositions et impressions sont exonérées de la TVA, (à l’exception des opérations de publicité qui sont soumises à la TVA au taux de 19 %.)

En application des dispositions du numéro47 du tableau « A » nouveau annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de des produits de l’orfèvrerie et de la bijouterie locale soumis au droit de garantie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions du numéro 4° du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au du code de la taxe sur la valeur ajoutée, le transport des produits agricoles effectué par les agriculteurs pour leur propre compte est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

De même, les opérations de transport frigorifique des produits agricoles et de pêche sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au décret gouvernemental n° 2016-1067.

En ce qui concerne les services de transport autres que sus-mentionnés, ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %, et ce conformément au numéro 2° du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

conformément aux dispositions du numéro 9 bis du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la de taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et de vente du sucre, non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné, relevant du numéro EX 17.02 du tarif des droits de douane, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%.

Toutefois, les ventes du sucre non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre relevant du numéro EX 17.01 du tarif des droits de douane bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions du paragraphe V de l’article10 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, les actes sous seing privé constatant dissolution d’une société sont enregistrés à la Recette des Finances dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. 

Conformément aux dispositions du n° 13 de l’article 20 du code des droits d’enregistrement et du timbre, les ventes de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises au taux de 2,5 % du prix de vente.

Le droit d’enregistrement dû sur les ventes de fonds de commerce ou de clientèle est liquidé sur le prix de vente de la clientèle, de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets ou autres servant à l’exploitation du fonds de commerce. 

En vertu des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2022, il est dû un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement liquidé au taux de 3% de la valeur des biens immeubles mutés majorée de 10% par année ou fraction d’année de la période allant de la date de la mutation à la date de la présentation de l’acte, de l’écrit ou de la déclaration à la formalité de l’enregistrement.

L’article 65 de la loi de finances pour l’année 2023, a élargi la liste des actes, mutations, et écrits soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement prévus aux articles de 1 à 7 du code des droits d’enregistrement et de timbre pour couvrir les mandats portant sur des opérations de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport, et sur des opérations touchant à la situation juridique de ces biens.

Le contrat d’acquisition d’un appartement pour exercer la profession de médecin est soumis au régime de l’enregistrement commun fixé à 5% du prix de vente .

L’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018 a institué une contribution sociale de solidarité qui ne constitue pas un impôt mais une contribution au profit des caisses sociales. Cette contribution concerne notamment les personnes physiques résidentes en Tunisie ou non-résidentes indépendamment de leurs nationalités et dont leurs revenus sont soumis à l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 44 du code del’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, les personnes physiques non-soumises à l’impôt sur le revenu et les personnes physiques qui réalisent des revenus non soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème de l’impôt sur le revenu tels que les revenus réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt selon le régime forfaitaire, les bénéfices distribués et la plus-value provenant de la cession des immeubles et des droits sociaux dans les sociétés immobilières ou provenant de la cession des titres.

En vertu de l’article 39 de la loi de finances pour l’année 2020, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité les personnes physiques qui réalisent exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après déduction des abattements au titre de la situation et charges de famille uniquement.

Le montant de la contribution sociale de solidarité est égal à la différence entre l’impôt sur le revenu déterminé sur la base du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, en majorant par un point les taux d’imposition applicables aux tranches de revenu prévues par ledit barème et l’impôt sur le revenu déterminé sur la base du barème d’impôt sans la majoration d'un point des taux d’imposition.

Toutefois, l’article 22 de la loi de finances pour l’année 2023 a réduit de manière conjoncturelle le montant de la contribution sociale de solidarité due pour les personnes physiques uniquement au cours des années 2023, 2024 et 2025 de 1% à 0,5%.

Il reste entendu que la contribution sociale de solidarité est recouvrée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source pour les salariés et les pensionnés. Cette contribution n’est pas susceptible de restitution.

Le régime de l’auto-entrepreneur vise à encourager les personnes exerçant dans le secteur informel à adhérer au secteur formel, et ce, en leur octroyant un régime fiscal et un régime de sécurité sociale simplifiés se basant sur le paiement d’une contribution unique qui comprend l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Personnes concernées :

Toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales, à condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu à l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Ce régime s’applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur.

Durée de bénéfice du régime :

4 ans renouvelables une seule fois pour une période de 3 ans supplémentaires en cas de satisfaction des conditions exigées pour le bénéfice dudit régime. La première année s’étend de la date d’inscription jusqu’au 31 décembre de la même année.

Montant de la contribution unique :

– L’impôt sur le revenu : 200 dinars par an pour les personnes exerçant dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1 er janvier 2015 et 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones.

L’impôt payé comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20 % dudit impôt, et ce, nonobstant le minimum de ladite taxe. 

– La cotisation sociale calculée selon la nature de l’activité comme suit :

 Conformément aux cotisations dues au titre de l’affiliation au régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, pour les métiers et les activités artisanales tels que fixés par l’arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l’artisanat du 23 juillet 2002.

– Conformément aux cotisations dues au titre de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la première tranche, pour les autres activités. L’auto-entrepreneur peut également s’affilier à une tranche de revenu plus élevée conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Adhésion au régime :

L’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur se fait par le biais de dépôt d’une demande d’inscription électronique au Registre national de l’auto-entrepreneur. Une carte dénommée « carte de l’autoentrepreneur » est délivrée par voie ectronique à l’auto-entrepreneur.

Avantages du régime :

– La contribution unique est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires ainsi que de la cotisation au régime de sécurité sociale.

– L’auto-entrepreneur est exonéré de ladite contribution au titre de la 1 ère année d’inscription.

– Une carte de soin est délivrée à l’auto-entrepreneur valable pour chaque trimestre lui permettant de bénéficier des avantages de la protection sociale notamment la couverture sociale et les pensions…

– La gestion dudit régime est effectuée à travers une plateforme (demande d’inscription, octroi de la carte, paiement de la contribution, demande de renouvellement de l’inscription, radiation…).

L’article 22 de la loi de finances pour l’année 2023 a réduit de manière conjoncturelle le taux de la contribution sociale de solidarité due au cours des années 2023, 2024 et 2025 de 1% à 0,5%.

En effet, ladite contribution est égale à la différence entre l’impôt sur le revenu déterminé sur la base du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en majorant d’un demi-point les de revenu prévus par ce barème et l’impôt de revenu prévus par ce barème et l’impôt sur le revenu déterminé sur la base dudit barème d’impôt sans la majoration d’un demi-point des taux d’imposition.

Ainsi, la réduction conjoncturelle du montant de la contribution sociale de solidarité s’applique aux revenus servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025, que l’imposition soit effectuée par voie de déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu ou par voie de retenue à la source.

Ainsi, la réduction s’applique comme suit :

– pour les personnes physiques autres que les salariés et les pensionnés : aux revenus dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025,

– pour les salariés et les pensionnés : aux salaires et pensions payés à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin de l’année 2025. la réduction conjoncturelle de la contribution sociale de solidarité ne peut entraîner dans tous les cas la restitution des montants payés à ce titre avant le 1er janvier 2023 étant donné que la contribution sociale de solidarité n’est pas susceptible de restitution..

Le décret n°2014-2939 du 1 août 2014, tel que complété par le décret n°2022-802 du 9 novembre 2022, a fixé la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire.

Cette liste ne comprend pas l’activité de la vente de meubles d’occasion “brocante”. Ainsi, les personnes exerçant ladite activité sont éligibles au bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à condition de remplir toutes les autres conditions requises à cet effet.