Un atelier de formation sur l’exploitation de la base de...
→Oui, les montants payés en trop peuvent être restitués dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à partir de laquelle l’impôt est devenu restituable.
Ce service s’adresse aux citoyens et aux entreprises, usagers de la route, ayant éventuellement commis des infractions.
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Le budget citoyen est un document simplifié du budget de l’État dans lequel le budget est présenté d’une manière compréhensible et facile pour le citoyen. Ce document contient les estimations des revenus de l’État ainsi que les dépenses pour l’année à venir.
Oui, les montants payés en trop peuvent être restitués dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à partir de laquelle l’impôt est devenu restituable.
L’administration fiscale peut procéder à la vérification des impôts dans la limite des délais de prescription suivants :
• 4 ans pour les impôts déclarés,
• 6 ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du code des droits et procédures fiscaux,
• 10 ans pour les impôts non déclarés,
• 10 ans pour les droits de timbre,
• 15 ans pour les personnes condamnées par des jugements ayant acquis la force de la chose jugée dans les procès relatif à la contrebande ou au commerce parallèle.
Les registres et les documents comptables doivent être conservés pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.
En application des dispositions du numéro47 du tableau « A » nouveau annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de des produits de l’orfèvrerie et de la bijouterie locale soumis au droit de garantie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions du numéro 4° du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au du code de la taxe sur la valeur ajoutée, le transport des produits agricoles effectué par les agriculteurs pour leur propre compte est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
De même, les opérations de transport frigorifique des produits agricoles et de pêche sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au décret gouvernemental n° 2016-1067.
En ce qui concerne les services de transport autres que sus-mentionnés, ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %, et ce conformément au numéro 2° du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
conformément aux dispositions du numéro 9 bis du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la de taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et de vente du sucre, non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné, relevant du numéro EX 17.02 du tarif des droits de douane, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%.
Toutefois, les ventes du sucre non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre relevant du numéro EX 17.01 du tarif des droits de douane bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions du paragraphe V de l’article10 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, les actes sous seing privé constatant dissolution d’une société sont enregistrés à la Recette des Finances dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
Conformément aux dispositions du n° 13 de l’article 20 du code des droits d’enregistrement et du timbre, les ventes de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises au taux de 2,5 % du prix de vente.
Le droit d’enregistrement dû sur les ventes de fonds de commerce ou de clientèle est liquidé sur le prix de vente de la clientèle, de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets ou autres servant à l’exploitation du fonds de commerce.
De même, les opérations de transport frigorifique des produits agricoles et de pêche sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au décret gouvernemental n° 2016-1067.
En ce qui concerne les services de transport autres que sus-mentionnés, ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %, et ce conformément au numéro 2° du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
En vertu des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2022, il est dû un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement liquidé au taux de 3% de la valeur des biens immeubles mutés majorée de 10% par année ou fraction d’année de la période allant de la date de la mutation à la date de la présentation de l’acte, de l’écrit ou de la déclaration à la formalité de l’enregistrement.
Toutefois, les ventes du sucre non additionné d’aromatisants ou de colorants, y compris le sucre relevant du numéro EX 17.01 du tarif des droits de douane bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Un atelier de formation sur l’exploitation de la base de...
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Madame Fatiha Gharbi la Directrice Générale des Impôts, Monsieur Lazher...
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Dans le cadre du programme d’assistance technique financé par l’Union...
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