En vue de se conformer à l’Accord intergouvernemental FATCA et ses annexes, conclu entre la Tunisie et les États-Unis et signé le 13 mai 2019, les institutions financières doivent communiquer chaque année à l’administration fiscale tunisienne des informations relatives à des personnes américaines, et ce par le biais du service en ligne “FATCA Tunisie” et selon un cahier des charges technique Transfert d’informations en application de la loi FATCA par procédé informatique.
Cet avis vise à informer les institutions financières déclarantes de l’ouverture du service en ligne spécialisé FATCA TUNISIE pour le dépôt des déclarations FATCA des institutions financières , et que le dépôt des fichiers FATCA 2024 doit être effectué au plus tard le 29 août 2025, sachant que le service en ligne FATCA TUNISIE ne serait plus accessible après cette date.