• préparer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal,
• élaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale,

• traiter les problèmes d’application de la législation fiscale,

• suivre l’application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet.

L’unité de la législation fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.