Ce service s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches à la fois aux contribuables et à l’administration. Le dépôt dématérialisé des déclarations des comptes non réclamés dans le cadre des articles 43 à 48 de la loi des finances de l’année 2025 permettra la simplification des procédures de gestion du dépôt et par la suite des remboursements desdits montants au niveau de la trésorerie générale de la Tunisie. Le dépôt de la déclaration annuelle des comptes non réclamés est exigible aux banques, établissements financiers, intermédiaires en bourse, sociétés émettrices de valeurs mobilières, intermédiaires agréés mandatés ainsi que les entreprises d’assurance.

Les avoirs concernés comprennent notamment :

• Les montants portés aux comptes courants, comptes de dépôts, comptes de paiement, comptes des dépôts d’investissement, comptes d’épargne de différents types, comptes à terme et autres produits assimilés et tous autres comptes ouverts auprès d’eux en dinars tunisien ou en devises,

• Les excédents positifs des comptes clôturés

• Les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique et les droits qui y sont rattachés, les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières inscrits dans les comptes titres ouverts auprès d’eux et la liquidité

• Les avoirs exigibles résultant des contrats d’assurance-vie et de capitalisation,

Délais de déclaration :

• 15 juillet 2025 pour les montants, les soldes positifs des comptes courants clôturés, les valeurs mobilières et avoirs exigibles résultant des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige, de la part de leurs ayants droit, sur une durée continue de quinze ans ou de cinq ans selon le cas et ce jusqu’au 31 décembre 2024.

• Au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de l’expiration de la période indiquée et ce à partir de l’année 2026.

Ce dépôt s’effectue en deux étapes :

• La déclaration et le transfert des montants déclarés s’effectue sur la plateforme de la télé-déclaration. Les montants en devises doivent être transférés aux différents comptes du trésor, ouverts en ces devises chez la BCT (Les identifiants SWIFT seront utilisés lors du dépôt de la déclaration). Les montants en dinars seront payés par prélèvement bancaire conformément au processus actuel du télépaiement des déclarations fiscales.
• Les fichiers détails relatifs aux montants et comptes déclarés dans le système de télé-déclaration de façon sommaire doivent être déposé dans la plateforme TEJ selon le format XML moyennant le numéro de la déclaration générée et ce en se référant au :
  • Cahier des charges technique qui décrit les formats numériques exigés.

• • et en utilisant le schéma XSD (modèle de référence pour la déclaration des comptes et avoirs non réclamés).

Remarque : Le dépôt de la déclaration s’effectue en utilisant les mots de passe relatifs au système de la télédéclaration et du télépaiement et le mot de passe relatif à la plateforme TEJ.