Plateforme de transfert et échange des données fiscales : TEJ
- Plateforme de transfert et échange des données fiscales : TEJ
La plateforme « TEJ » (Plateforme de Transfert et Echange de données fiscales) assure l’archivage numérique des documents fiscaux et comptables (certificats de retenue à la source, liasse fiscale, comptes bancaires dormants …), et ce, dans le but :
- D’assurer la transparence de la relation administration – contribuable.
- D’améliorer et fiabiliser les moyens de recoupement au niveau de l’administration fiscale.
Etablir les certificats de Retenue à la source
L’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 ayant modifié l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, a instauré l’obligation d’élaborer à travers une plateforme électronique mise en place par le ministère des finances, les certificats de retenue à la source.
Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application ont été fixés par l’arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024.
Pour les retenues à la source couvertes par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d’application et des délais prévus par l’arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024.
Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation.
1-Objectif
La plateforme TEJ » Transfert et Echange des données fiscales) assurera la fonction d’archivage numérique des documents fiscaux et comptables (certificats de retenue à la source, déclarations de l’employeur, liasses fiscales, …) à fin d’améliorer:
- La transparence de la relation administration – contribuable.
- Les moyens de recoupement au niveau de l’administration fiscale.
Les adhérents à la plateforme peuvent élaborer des certificats de retenue à la source par :
- La saisie directe des informations relatives aux certificats de retenue à la source.
- Le dépôt d’un fichier xml contenant les informations relatives aux certificats de retenue à la source en se référant au :
2- Périodicité et échéances d’élaboration des certificats de retenue à la source
Les adhérents à la plateforme électronique sont tenus d’établir les certificats de retenue à la source, sur la plateforme électronique, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au cours duquel l’opération de paiement a été effectuée.
Par exemple les certificats de retenue à la source objet des opérations de paiement effectuées au cours du mois de juillet 2024 doivent être élaborés sur la plateforme électronique au plus tard le 31 août 2024.
3- Procédures d’élaboration des certificats de RS
Pour accéder à la plateforme, il faut se connecter au site https://tej.finances.gov.tn et faire une inscription en suivant les étapes d’inscription décrites et guidées à travers l’application.
Une fois adhérant, l’utilisateur aura la possibilité de générer des certificats par saisie manuelle ou par dépôt d’un fichier selon le cahier des charges technique mis pour ces fins.
Un certificat de retenue à la source peut être modifié ou annulé selon les modalités prévues par l’arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024.
L’utilisateur pourra consulter l’historique des opérations qu’il a effectuées.
Remarque :
Il est à noter que le contribuable peut, sur la même plateforme, vérifier si son client doit émettre ses certificats de retenue à la source via la plateforme « TEJ », et ce, en accédant via le lien suivant https://tej.finances.gov.tn/tax-file
Liasse Fiscale
Ce service s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches aux contribuables et de l’incitation à l’accomplissement des obligations fiscales.
La liasse fiscale permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale fiable, génératrice de qualité et de productivité pour l’administration fiscale et éventuellement pour toute structure concernée par l’information financière et économique.
La liasse fiscale est un ensemble de tableaux standardisés, qui ont été établis conformément aux exigences du système fiscal et du système comptable des entreprises. Le formalisme XML a été utilisé pour la normalisation informatique de la liasse.
Quatre liasses ont été établies, elles se différencient selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Afin de pouvoir établir et télécharger les liasses, il faut :
• Consulter le cahier des clauses techniques, qui décrit les formats numériques exigés :
– Secteur des assurances et des réassurances ;
– Secteur des banques et des établissements financiers ;
– Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif des valeurs mobilières) ;
– Autres secteurs d’activités – Cas général.
. Utiliser les schémas XSD (modèles de référence pour la liasse).
Un guide d’utilisation du service de dépôt de la liasse fiscale est mis en consultation.
Remarque :
Actuellement le service est ouvert aux contribuables adhérents au système de la télédéclaration et du télépaiement.
Déclaration annuelle des comptes inactifs
Ce service s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches à la fois aux contribuables et à l’administration. Le dépôt dématérialisé des déclarations des comptes non réclamés dans le cadre des articles 43 à 48 de la loi des finances de l’année 2025 permettra la simplification des procédures de gestion du dépôt et par la suite des remboursements desdits montants au niveau de la trésorerie générale de la Tunisie. Le dépôt de la déclaration annuelle des comptes non réclamés est exigible aux banques, établissements financiers, intermédiaires en bourse, sociétés émettrices de valeurs mobilières, intermédiaires agréés mandatés ainsi que les entreprises d’assurance.
Les avoirs concernés comprennent notamment :
Les montants portés aux comptes courants, comptes de dépôts, comptes de paiement, comptes des dépôts d’investissement, comptes d’épargne de différents types, comptes à terme et autres produits assimilés et tous autres comptes ouverts auprès d’eux en dinars tunisien ou en devises,
- Les excédents positifs des comptes clôturés
Les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique et les droits qui y sont rattachés, les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières inscrits dans les comptes titres ouverts auprès d’eux et la liquidité
Les avoirs exigibles résultant des contrats d’assurance-vie et de capitalisation,
Délais de déclaration :
15 juillet 2025 pour les montants, les soldes positifs des comptes courants clôturés, les valeurs mobilières et avoirs exigibles résultant des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige, de la part de leurs ayants droit, sur une durée continue de quinze ans ou de cinq ans selon le cas et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de l’expiration de la période indiquée et ce à partir de l’année 2026.
Ce dépôt s’effectue en deux étapes :
- La déclaration et le transfert des montants déclarés s’effectue sur la plateforme de la télé-déclaration. Les montants en devises doivent être transférés aux différents comptes du trésor, ouverts en ces devises chez la BCT (Les identifiants SWIFT seront utilisés lors du dépôt de la déclaration). Les montants en dinars seront payés par prélèvement bancaire conformément au processus actuel du télépaiement des déclarations fiscales.
- Les fichiers détails relatifs aux montants et comptes déclarés dans le système de télé-déclaration de façon sommaire doivent être déposé dans la plateforme TEJ selon le format XML moyennant le numéro de la déclaration générée et ce en se référant au :
- Cahier des charges technique qui décrit les formats numériques exigés.
et en utilisant le schéma XSD (modèle de référence pour la déclaration des comptes et avoirs non réclamés).
Dépôt en ligne de la déclaration annuelle des prix de transfert
Ce service s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches aux contribuables et de l’incitation à l’accomplissement des obligations fiscales.
Le dépôt dématérialisé des déclarations de prix de transfert permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale fiable pour l’administration fiscale.
Le dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert conformément aux dispositions du paragraphe II bis de l’article 59 du code de I’IRPP et de l’IS est exigible aux entreprises résidentes ou établies en Tunisie relevant d’un groupe d’entreprises multinationales qui réalisent des transactions avec des entreprises liées, au sens de l’article 48 septies de ce même code, résidentes ou établies hors de la Tunisie et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 200 millions de dinars, au titre des exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2020 et dans les mêmes délais de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 60 de ce code.
La déclaration de prix de transfert comporte quatre parties essentielles :
- Identification de l’entreprise déclarante.
- Informations sur l’entreprise déclarante.
- Informations sur le groupe d’entreprises dont l’entreprise déclarante fait partie.
- Informations sur les opérations réalisées par l’entreprise déclarante avec les entreprises liées résidentes ou établies à l’étranger et dont le montant total annuel (H.T) est égal ou supérieur à 100 mille dinars.
Le dépôt de la déclaration de prix de transfert se fait en utilisant le formalisme XML :
- selon le cahier des charges techniques, qui décrit les formats numériques exigés .
- et en utilisant le schéma XSD (modèle de référence pour la déclaration de prix de transfert).
Dépôt en ligne de la liste des prestataires des services de santé, médicaux et paramédicaux
En vertu de l’article 70 de la loi des finances 2025, et dans le cadre du renforcement du droit de communication des services fiscaux, a été ajouté après le cinquième paragraphe de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :
Les établissements de santé et hospitaliers privés sont tenus de présenter aux services de contrôle fiscal compétents, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d’eux, et ce, au titre du semestre précédent, selon un modèle établi par l’administration, comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et, le cas échéant, leur montant.
Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer la branche de l’assurance maladie, les mutuelles créées conformément à la législation en vigueur, et toutes les entreprises qui interviennent dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des entreprises d’assurance ou des mutuelles, sont tenues de présenter aux services fiscaux compétents, dans un délai maximum des quinze premiers jours de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents exigés pour l’indemnisation, au titre du semestre précédent selon un formulaire préparé par l’administration qui comprend notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature et les montants du service rendu.
Le dépôt de la liste des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux se fait en utilisant le formalisme XML :
- selon le cahier des charges techniques, qui décrit les formats numériques exigés .
- et en utilisant le schéma XSD(modèle de référence pour la liste des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux).