En vertu de l’article 70 de la loi des finances 2025, le ministère des finances informe les établissements de santé et hospitaliers privés qu’ils sont tenus de présenter aux services de contrôle fiscal compétents, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d’eux, et ce, au titre du semestre précédent.
Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer la branche de l’assurance maladie, les mutuelles créées conformément à la législation en vigueur, et toutes les entreprises qui interviennent dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des entreprises d’assurance ou des mutuelles, sont tenues également, de présenter aux services fiscaux compétents, dans un délai maximum des quinze premiers jours de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents exigés pour l’indemnisation, au titre du semestre précédent.
Le dépôt des listes susmentionnées s’effectue selon le format XML à travers la plateforme TEJ en se référant au cahier des charges techniques que vous pouvez l’imprimer via le site web Jibaya.tn
Le ministère rappelle les établissements concernés que le 15 janvier 2026 est le dernier délai légal pour déposer la déclaration relative au deuxième semestre 2025.
Pour plus d’information, contactez le centre d’information fiscale à distance 81.100.800 ou l’adresse électronique suivante : support.tej@finances.gov.tn