Le ministère des finances rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 23 relatif à la loi de finances pour l’année 2023, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) été institué.
Cet impôt est exigible au premier janvier de chaque année sur l’ensemble des immeubles détenus par toute personne physique, lorsque la valeur commerciale totale de ces biens est supérieure ou égale à 3 millions de dinars. Sont également pris en compte les biens appartenant aux enfants mineurs à la charge du contribuable.
La valeur de 3 millions de dinars est déterminée sur la base de la valeur réelle de l’ensemble des biens immobiliers concernés, y compris les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières, après déduction des dettes grevant les dits biens, à l’exception des garanties en nature consenties au profit de sociétés.
Sont exclus du champ d’application de l’IFI
- La résidence principale du contribuable ;
- Les biens immobiliers à un usage professionnel, à l’exception des immeubles loués au profit des tiers.
Le montant de l’impôt est calculé au taux de 0.5% de la valeur nette des biens immobiliers concernés.
A ce titre, le ministère des Finances invite les contribuables concernés à effectuer leur déclaration et à s’acquitter du montant dû auprès du receveur des finances compétent, selon leur lieu de résidence principale, au plus tard le 30 juin 2025, afin d’éviter l’application de pénalités de retard et les sanctions prévues par la législation en vigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, les contribuables peuvent contacter :
- Le bureau de contrôle fiscal territorialement compétent
- Centre d’information fiscale à distance, joignable au 81 100 400