Le Ministère des Finances informe les personnes physiques et morales qui importent les produits de consommation fixés par le décret numéro 500 de l’année 1996, qu’en vertu de l’article 58 de la loi des finances 2022 et dans l’objectif d’améliorer le taux de la conformité fiscale, et à partir du 1er janvier 2024 le taux de l’Avance sur les Importations des produits ci-dessus cités sera augmenté de 10 % à 15 % et ce pour les contribuables n’ayant pas régularisé leurs situations fiscales.
Afin d’éviter cette augmentation, le Ministère des Finances appelle les personnes concernées par ladite augmentation à :
- Respecter les obligations de dépôt de déclaration dues dans les échéances légales y compris celles non exigibles d’un paiement d’impôt à l’instar de la déclaration de l’employeur,
- Conclure un calendrier de paiement avec les receveurs des finances en cas de dettes constatés d’une façon définitive,
- Ne pas déclarer des chiffres d’affaires ou des recettes ou des bénéfices inexacts.
Il est à noter que les personnes concernées par l’augmentation de l’A.I.R ne peuvent pas récupérer le trop-perçu dudit impôt résultant de l’application de cette avance mais peuvent déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû ultérieurement.
Pour d’amples informations, appelez le Centre d’Information Fiscales à Distance au 81.100.400.