NACEF : Le système NAtional de Caisses Enregistreuses Fiscales
- NACEF : Le système NAtional de Caisses Enregistreuses Fiscales
Le système NAtional de Caisses Enregistreuses Fiscales NACEF à pour but de :
- renforcer la transparence fiscale,
- lutter contre la fraude fiscal
- d’assurer une équité entres les contribuables en terme de payement des impôts et taxes
- garantir la traçabilité des transactions commerciales et par la suite fiabiliser les travaux de contrôle.
La mise en place d’un système de caisse enregistreuse fiscales s’impose par le Ministère des Finances de la Tunisie pour le service de consommation sur place, et ce conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi des finances 2016.
Le non respect de cette obligation ou l’introduction des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées peut exposer le contribuable à des pénalités et des sanction prévues par l’article 94 du code des droits et procédures fiscaux.
les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place sont fixées par le Décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26novembre 2019.
L’arrêté de la ministre des finances du 14 Octobre 2025 a fixé les délais de mise en place de la caisse enregistreuse pour les entreprises prestataires de services de consommation sur place, et ce, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 (du 26 novembre 2019).
les délais de mise en place de la caisse enregistreuse pour les entreprises prestataires de services de consommation sur place sont réparties comme suit:
À partir du 1er novembre 2025 :
les personnes morales exerçant dans les activités suivantes:
- Les restaurants classés touristiques,
- Les salons de thé
- Les cafés de deuxième et troisième catégorie.
À partir du 1er juillet 2026 :
- les autres personnes morales exerçants des activités de consommation sur place.
À partir du 1er juillet 2027 :
- les personnes physiques soumises au régime reel et tenues de déposer des declarations mensuelles.
À partir du 1er juillet 2028 :
- les autres personnes physiques exerçant des activités de consommation sur place..