L’échange des données et d’informations ainsi que la determination des méthodes de leur présentation, ont été l’objectif d’une convention signée mercredi 24 avril entre le ministère des finances représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR) d’un côté, et la Direction Générale de la Concurrence et des Enquêtes Economiques au nom du ministère du commerce et du développement des exportations de l’autre coté.
La cérémonie de signature a été présidée par madame Sihem Boughdiri Namssia, ministre des finances et madame Kalthoum Ben Rejeb Guezzah, ministre du commerce et du développement des exportations.
Selon la présente convention, les directions susmentionnées, procèderont, à travers l’échange électronique instantané dans le cadre du réseautage des bases de données, à l’échange des données, d’informations et de documents indiqués dans la décision de la ministre des finances du 11 janvier 2024 ou cités dans la liste jointe à cette convention. Le recours à d’autres méthodes d’échange applicables sera néanmoins possibles, en cas de besoin, à la demande de l’une des parties signataires et ce, dans le strict respect du secret professionnel en ce qui concerne les données échangées.
Pour mettre les dispositions de cette convention à l’œuvre, et afin de garantir le bon déroulement de ses travaux, les articles de la convention ont stipulé la création de deux commissions communes qui veilleront sur la bonne exécution des termes de cette convention, de surmonter les difficultés qui peuvent entraver l’opération d’échange des données et d’informations et de résoudre, en cas de besoin, les problèmes techniques qui peuvent survenir.
Il est à noter que, la préservation des ressources de l’Etat et le développement des mécanismes de recouvrement des impayés suite à des infractions économiques et l’exécution des jugements prononcés dans le domaine de la concurrence et de la spéculation, sont parmi les objectifs souhaités de cette convention.