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Demande de restitution d’un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée

Reconnaissance d’une dette fiscale

Main levée sur véhicule

Etat des dons et subventions accordés

Etat d’émission des acquits à caution délivrés durant le mois de..

Bulletin de suivi de fabrication d’or

Bulletin de payement relatif au droit de garantie des ouvrages en métaux précieux

Registre de suivi du bénéfice de régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée accordé par le biais des attestations générales

Carte d’identification fiscale

Bulletin de payement d’une créance fiscale