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Déclaration d’exercice de l’activité de vente par carte de crédit aux non résidents de nationalité étrangère avec restitution de la TVA

Déclaration d’impression de factures

Déclaration de la taxe de statistique sur les céréales

Déclaration de l’enregistrement concernant les jugements et arrêts rendus au profit des établissements bancaires

Déclaration de succession

Déclaration sur l’honneur relative à la presentation de pieces justificatives d’opération d’exportation

Déclaration annuelle de production de vin pur

Déclaration annuelle de production de vin en vrac brut

Déclaration de succession 2013

Cahier des charges technique "Transfert d'informations en application de la loi FATCA par procédé informatique"