Country By Country Reporting : CBCR 2023
Le Ministère des Finances informe les entreprises établies en Tunisie et remplissant les conditions énumérées au paragraphe premier de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux, ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, qu’elles sont tenues de déposer la déclaration pays par pays au titre de l’exercice 2023, et ce, au plus tard le 31 décembre 2024.
Ce dépôt s’effectue en accèdant au site de l’administration fiscale, ” jibaya.tn “, services en ligne, rubrique « Déclaration pays par pays » via le lien suivant :
conformément au modèle du schéma XSD et au cahier des charges technique relatifs à cette déclaration, publiés sur le même site.
L’accès à cette plateforme s’effectue moyennant un certificat électronique d’authentification de type DigiGO. Il est important de vérifier la validité dudit certificat avant d’entamer les procédures de dépôt.
Pour de plus amples informations, Veuillez contacter l’Unité d’Echange International de Renseignements ou l’Unité des Applications Informatiques et du Système d’Information à la DGI pour les points techniques à l’adresse électronique suivante :
Pour plus d’informations, veuillez consultez la note commune N° 15/2024.