JIBAYA

Présentation

Les Centres Régionaux de Contrôle des Impôts (C.R.C.I) sont dirigés par un chef de centre ayant rang et avantages d’un directeur général ou d’un directeur d’administration centrale, le cas échéant.

Les C.R.C.I sont chargés, dans les limites de leurs compétences territoriales, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • d’assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
  • d’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • de préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • de transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • de préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • de préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • de l’accomplissement des tribunaux compétents,
  • de constater les infractions fiscales pénales,
  • de transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
  • d’effectuer les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.
  • de recevoir les déclarations d’existence présentée par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • d’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal.