La brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que les cadres et agents qui lui sont rattachés, sont soumis à l’autorité administrative du directeur général des impôts. Ils sont tenus à cet effet de se référer à lui pour toutes les questions portant sur l’organisation et les procédures de travail des structures

Outre les attributions prévues par les articles 80 bis à 80 septies du code des droits et procédures fiscaux, la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale est chargée notamment de :

• de collecter les informations relatives aux opérations d’évasion et de fraude fiscale et de coordonner avec les services compétents dans les recoupements des informations et de leur exploitation par la direction générale des impôts,
• de veiller au suivi des conventions et des accords bilatéraux ou multilatéraux relatives à la coopération administrative mutuelle pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale,
• de veiller à nouer les liens avec les autres services nationaux compétents en matière de lutte contre les crimes financiers.
• d’assister les bureaux de la garantie dans le contrôle des métaux précieux et les ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur.
• de mener les enquêtes et les investigations relatives aux dénonciations, pétitions et divulgations,
• de réaliser les études sectorielles.
• d’effectuer les diverses attributions administratives relevant de ses compétences, par la planification et la préparation des programmes et le contrôle de leur exécution, et tous les travaux et tâches rentrant dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et de sanctionner les opérations de fraude fiscale.
• de coordonner et de superviser les services régionaux qui lui sont rattachés.
• de superviser la préparation et l’exécution des plans et programmes qui relèvent de ses compétences.
• de coordonner avec les diverses structures de contrôle économique et douanier pour faciliter l’accomplissement des tâches des enquêtes, de contrôle et d’investigation.
• de fixer les besoins de fonctionnement des services qui relèvent d’elle, de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts en matière de gestion administrative de ses ressources humaines

• de l’exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services.
• d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires de la brigade.