La Direction des Moyennes Entreprises (D.M.E) est chargée dans la limite de son champ d’intervention, de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification préliminaire.

A cet effet, elle est chargée notamment :

• de recevoir les déclarations d’existences présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
• de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
• d’assurer la conversation des actes et écrits enregistrés,
• d’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
• du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
• de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
• de préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
• de transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
• de préparer les arrêtés de taxation d’office,
• de l’accomplissement des procédures de contentieux fiscal de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents,
• de constater les infractions fiscales pénales,
• de transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la règlementation en vigueur,
• du suivi des infractions pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
• d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

La Direction des Moyennes Entreprises est  dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages accordes  à un directeur central.