Unité des études et de la législation comptable
Attributions de l’Unité des études et de la législation comptable
- Etudier et préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures et aux procédures comptables de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes assimilés ainsi que de prendre les mesures nécessaires à leur application,
- Préparer et mettre à jour les instructions générales et notes d’explication et d’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique et notamment aux recettes, aux dépenses et aux matières,
- Réaliser les études relatives au cadre législatif de la comptabilité publique, et participer à la préparation des lois des finances et d’assurer le suivi de leur application,
- Participer aux études et au développement des projets relatifs à l’exécution des budgets publics,
- Réaliser les études relatives aux opérations de trésorerie et à la gestion des liquidités,
- Participer au développement des moyens de paiement,
- Veiller à l’étude et l’élaboration des règles et des normes comptables de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales ainsi que d’assurer le suivi de leur application,
- Etablir et mettre à jour les modèles des comptes de gestion, des comptes financiers ainsi que les autres documents comptables exigés en vertu du code de la comptabilité publique ou autres textes législatifs et réglementaires,
- Veiller au suivi et à l’encadrement des comptables publics chargés de l’exécution des dépenses publiques,
- Accomplir les études relatives au développement des modalités d’exécution des dépenses publiques,
- Assurer l’assistance et l’encadrement des comptables et des agents des services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement dans l’application des procédures comptables
- Recueillir la doctrine administrative relative à la comptabilité publique
- Assurer le suivi des attributions spécifiques des comptables publics notamment celles relatives à l’activité de l’interlocuteur unique pour la création des projets individuels, aux prêts sur gage, aux produits monopolisés et aux saisies