Conditions générales d’utilisation : 

1. Introduction et Présentation de l’Application TUNIMPOT

L’Editeur offre à chaque personne (ci-après l’« Utilisateur »), gratuitement, l’accès à l’application mobile suivante : TUNIMPOT disponible sur Android.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application et son usage purement consultatif, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services disponibles sur l’application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’application. La simple utilisation de l’application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version de l’application disponible sur Google Play.

2. Définition des concepts

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile TUNIMPOT qui est un simulateur de calcul des droits, impôts et taxes et un indicateur pour toute personne qui souhaite connaitre à titre indicatif le montant de ses impôts à payer. Ces impôts sont :

1. 1. • L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
      • Le droit d’enregistrement ;
      • Le timbre fiscal ;
      • La taxe de circulation sur les véhicules automobiles (les vignettes) ;
      • L’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière ;

Cette Application gratuite est conçue, développée et mise en exploitation par le Ministère des Finances Tunisien. L’Application est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles « Google Play »

CIFAD : le Centre d’Informations Fiscales à Distance.

Editeur : désigne le Ministère des Finances de la République Tunisienne.

Information(s) : désigne le résultat des traitements effectués par l’Application.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès à l’Application via son smart phone ou tablette, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

3. Droit d’utilisation

   L’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit d’utilisation personnelle de l’Application ainsi que de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur l’Application.

4. Accès aux Informations et utilisation de l’Application

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder à l’Application.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations fournies par l’Application.

L’Application a une fonction de simulation et les informations fournies par cette dernière sont à titre purement indicatif et consultatif.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

1. 1. • Vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
      • N’utiliser les Informations que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
      • Ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
      • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’Application ou de nature à violer les présentes CGU ;
      • Informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
      • Ne pas mettre en place de façon inopportune, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers l’Application, sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur.

5. Propriété Intellectuelle

L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour répondre à ses demandes.

L’Editeur se conformera strictement à la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la Protection des données à caractère personnel.

L’Editeur ne traitera ni ne collectera, au sens de ladite Loi, aucune information qui lui sera transmise par l’Utilisateur via les formulaires présents sur l’Application.

7. Disponibilité de l’Application

L’Editeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cette application sera mise à jour périodiquement en vertu de la législation fiscale en vigueur. Les 0interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur reconnait que la protection de ses propres données et/ou logiciels figurant sur son support lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application.

8. Limitation de responsabilité

L’Editeur s’engage à faire de son mieux pour communiquer des Informations correctes et fiables à l’Utilisateur. Néanmoins, et eu égard de la spécificité de l’objet de l’Application, l’Editeur ne peut garantir la parfaite exactitude et complétude de l’ensemble des Informations communiquées. Il est entendu que ces informations sont données, au cas par cas et sur la base des données communiquées par l’Utilisateur.

Les résultats communiqués par l’Application ne pourront en aucun cas remplacer une déclaration fiscale en bonne et due forme.

L’Application a une fonction purement de simulation et les informations communiquées par l’Application sont à titre purement indicatif.

Le simulateur de calcul de l’Impôt sur le Revenu ne tient pas compte des exonérations, des dégrèvements fiscaux et des montants réinvestis.

Pour plus d’informations l’Utilisateur pourra contacter le CIFAD au (00216) 81.100.400.

9. Garanties sur l’Information

Chaque Utilisateur s’engage expressément :

1. 1. • À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
      • À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
      • À ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
      • À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
      • À informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

10. Contact

Tout Utilisateur peut contacter, en cas de besoin d’une information relative à l’Application, le CIFAD au (00216) 81.100.400.

11. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU et leurs mises à jour.

Politique de confidentialité : 

    Dernière mise à jour : [06-03-2024]

 L’application TUNIMPOT respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos informations personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous traitons vos données lorsque vous utilisez notre application.

1. Collecte d’informations

 Nous ne collectons aucune information personnelle identifiable lorsque vous utilisez notre application. Nous ne demandons ni n’exigeons votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone ou toute autre information personnelle.

2. Utilisation des informations

 Étant donné que nous ne collectons aucune information vous concernant, nous n’utilisons aucune donnée personnelle de quelque manière que ce soit.

3. Cookies

 Notre application n’utilise pas de cookies ni d’autres technologies de suivi pour collecter des informations sur votre utilisation de l’application.

4. Services tiers

 Notre application ne fournit aucun service tiers. Nous n’avons pas de partenariats ou de collaborations avec des tiers pour fournir des services ou des fonctionnalités dans notre application.

5. Liens vers d’autres sites

 Notre application ne contient pas de liens vers d’autres sites web ou applications. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu des sites web ou applications tiers.

6. Modifications de la politique de confidentialité

 Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

7. Contactez-nous

 Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à mobile.support@finances.gov.tn.

En utilisant notre application, vous acceptez cette politique de confidentialité.

Editeur de l’Application

Le Ministère des Finances de la République Tunisienne.

Téléphone : (00216) 81.100.400