JIBAYA

Présentation

Unité d’Echange International des Renseignements est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions.

L’Unité d’Echange International des Renseignements est chargée notamment :

  • de l’application des traités et des conventions bilatéraux et multilatéraux concernant l’assistance administrative en matière de transparence et l’échange des renseignements, à des fins fiscales.
  • de renforcer la coopération internationale avec les autorités signataires de la Convention multilatérale relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
  • de coordonner avec les structures nationales et internationales en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales
  • de la mise en application des mécanismes d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • d’assurer l’échange automatique des déclarations pays par pays entre la Tunisie et les autres autorités étrangères compétentes en matière de prévention contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
  • de garantir le secret et la protection des renseignements échangés avec l’étranger en collaboration avec les différents intervenants.
  • de l’application des textes législatifs et règlementaires en matière d’assistance administrative et d’échange de renseignements à des fins fiscales.
  • de fixer les objectifs de l’échange de renseignements à des fins fiscales avec l’étranger, d’assurer le suivi de son exécution et l’évaluation de ses résultats.
  • de coordonner, en matière d’échange des renseignements à des fins fiscales, avec l’étranger, avec la banque centrale de Tunisie, les banques et les institutions financières, y compris les banques et les institutions financières non résidentes, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers, les sociétés d’investissement, les sociétés de gestion de fonds prévues par les lois en vigueur, les intermédiaires en bourse, la société de dépôt, de compensation et de règlement, l’office national des postes et les société d’assurance y compris les sociétés d’assurance non résidentes.
  • d’instruire et de répondre aux demandes d’obtention des renseignements reçues par l’unité d’échange international des renseignements provenant des autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par des conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales.
  • de la constatation et du suivi des infractions fiscales pénales relatives à l’exercice du droit de communication dans le cadre de l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • de transiger en matière d’infraction fiscale pénale relatives à l’exercice du droit de communication dans le cadre de l’échange de renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • d’étudier et de préparer les demandes d’obtention de renseignements reçues par l’unité d’échange international des renseignements provenant des différents services de la direction générale des impôts de les envoyer aux autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales et d’en assurer le suivi.
  • d’assister la brigade des enquêtes et de la lutte contre l’évasion fiscale dans la mise en application des techniques d’assistance administratives et d’échange des renseignements avec les pays liés avec la Tunisie par des conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.
  • de la coordination avec les différents services de la direction générale des impôts en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger. 
  • d’encadrer et d’assister les services extérieurs de la direction générale des impôts en matière de la collecte des données relatives à l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • de recueillir la doctrine fiscale, les conventions, les accords et les textes législatifs et réglementaires en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • de créer une base de données relative à l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger et de veiller à sa mise à jour.
  • d’assurer le secrétariat de l’unité d’échange international des renseignements, la réception et l’envoi du courrier relatif à l’assistance administrative et l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • de participer à la préparation des cahiers des charges des applications informatiques nécessaires à l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger.
  • de l’élaboration des rapports d’activités périodiques et des manuels relatifs aux activités de l’unité d’échange international de renseignements.