L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend trois directions.

L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation fiscale est chargée notamment :

• du suivi du contentieux de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents, de la collecte des informations et des données et l’élaboration des statistiques .
• du suivi de l’application des procédures de constatation et de la poursuite des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents .
• d’assister les services extérieurs de la Direction Générale des Impôts en matière de contentieux fiscal .
• de la préparation des mémoires en défense dans les affaires en cassation introduites par les contribuables .
• de l’étude des requêtes émanant des contribuables et afférentes à la taxation d’office, à la restitution de l’impôt et aux décisions de retrait du régime forfaitaire .
• de suivre et actionner la conciliation fiscale dans la phase juridictionnelle .
• de représenter la Direction Générale des Impôts auprès des tribunaux compétents.
• d’assurer le secrétariat de la commission nationale de la conciliation fiscale des dossiers de vérification fiscale relevant de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, de la direction des grandes entreprises et de la direction des moyennes entreprises.