L’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Elle comprend trois cellules et deux services.

L’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est chargée notamment :

• d’assurer les opérations de contrôle fiscal, à l’échelle nationale, des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et notamment en matière de vérifications préliminaires et approfondies et d’effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre .
• de préparer les programmes de contrôle fiscal et de suivre leur exécution dans la limite de sa compétence .
• de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur .
• d’établir les arrêtés de taxation d’office .
• d’établir les décisions de retrait du régime forfaitaire .
• de constater les infractions fiscales pénales .
• d’accomplir les procédures en matière de contentieux fiscal de l’assiette auprès des tribunaux compétents et d’assurer le suivi et la concrétisation de la conciliation juridictionnelle concernant les dossiers relevant de sa compétence .
• de suivre les infractions pénales et le contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents en collaboration avec le ministère public .
• de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services spécialisés de la direction générale des impôts.
• de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts concernant la gestion des crédits qui lui sont délégués d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion administrative de ses ressources humaines.
• de l’exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services.
• d’accueillir, les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignements, d’orientation et d’information .
• d’effectuer toutes les taches qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires.
• l’approbation des résultats des opérations du contrôle fiscal .
• l’approbation des acquiescements relatifs à l’assiette de l’impôt .
• l’approbation des transactions en matière des infractions fiscales pénales dans les limites des barèmes en vigueur, et des états de répartition y afférents .
• d’ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des vérificateurs placés sous son autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation le cas échéant .
• d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.