Unité du recouvrement
Attributions de l’unité du recouvrement
- Etudier et organiser les procédures du recouvrement
- Encadrer et suivre en matière de recouvrement, les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement
- Etablir les notes d’application des procédures de recouvrement amiables et forcé
- Assurer le suivi de l’application des lois et règlements relatifs à l’abandon ou au dégrèvement des créances publiques ainsi qu’aux amnisties fiscales
- Organiser et suivre l’exécution des procédures de constatation et d’annulation des créances publiques
- Procéder à la constatation des créances publiques ne relevant pas de la compétence des trésoriers régionaux des finances et à l’instruction des demandes d’annulation desdites créances
- Tenir la comptabilité des constatations et des annulations des créances publiques ne relevant pas de la compétence des trésoriers régionaux des finances,
- Assurer la coordination avec les services fiscaux, les tribunaux et les autres structures pour maitriser les procédures de constatations et d’annulation des créances publiques et améliorer les résultats du recouvrement,
- Fixer les objectifs et les indicateurs de recouvrement ainsi que de suivre et d’évaluer les résultats réalisés,
- Suivre et évaluer l’activité des cellules de recouvrement instituées dans les recettes des finances et celle des officiers des services financiers
- Instruire les requêtées des contribuables relatives au recouvrement des créances publiques,
- Veiller à l’animation et la formation sur terrain et à l’assistance des receveurs des finances pour l’amélioration du rendement,
- Concevoir et préparer les modalités et outils d’amélioration du recouvrement,
- Suivre le contentieux du recouvrement et assister les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement
- Suivre les affaires en matière de recouvrement, enrôlées devant les tribunaux,
- Recueillir la jurisprudence en matière de contentieux de recouvrement
- Suivre les procédures relatives aux créances des entreprises en faillite ou en liquidation ou en règlement amiable ou judiciaire et d’assister les comptables publics dans leurs exécution
- Engager les procédures de distribution de deniers notamment en cas de vente de biens meubles et immeubles des débiteurs publics, de liquidation ou de faillite des sociétés ainsi que d’en assurer le suivi,
- Suivre les procédures relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques.