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Madame Fatiha Gharbi la Directrice Générale des Impôts, Monsieur Lazher Mazigh le Directeur Général de la comptabilité publique et du recouvrement et MonsieurYahia Chemlali le Directeur Général des études et de la législation fiscales, ainsi que des cadres des dites directions se sont  entretenus, jeudi 18 avril 2025 avec Madame Jacqueline Groth, cheffe de la coopération allemande à l’Ambassade d’Allemagne en Tunisie qui a été accompagnée par des experts de l’Agence de coopération internationale allemande pour le développement GIZ . Cette rencontre a passé en revue l’état d’avancement du projet d’assistance technique « Renforcement de l’administration fiscale nationale et soutien des réformes fiscales (REFIS) », financé par la GIZ. Les parties se sont félicitées des avancées significatives réalisées dans la mise en œuvre de ce programme d’assistance technique en matière fiscale au profit de la Tunisie.  Elles ont également convenu des prochaines étapes, arrêtées d’un commun accord, en fonction des priorités de l’administration fiscale tunisienne.

Dans le cadre du programme d’assistance technique financé par l’Union européenne “Améliorer la mobilisation des ressources intérieures à travers la mise en place d’un système fiscal efficace et d’une transparence fiscale améliorée”, la DGI a coorganisé avec le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, le 2ème atelier de formation sur « les formes avancées de coopérations administratives et d’échange de renseignements» . Cette formation a réuni 30 vérificateurs fiscaux et agents des services centraux et régionaux chargés de l’échange de renseignements à des fins fiscales et a rappelé les aspects juridiques de ces formes de coopération et s’est concentrée sur leur mise en œuvre pratique avec des discussions autour de cas pratiques. Une experte de l’administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques) a également partagé son expérience pratique en matière de contrôles fiscaux simultanés et d’enquêtes fiscales à l’étranger, en mettant l’accent sur la nécessité d’une communication renforcée avec les partenaires étrangers pour ces types de coopération

Madame Mechket Slama Khaldi, ministre des Finances a effectué, vendredi 11 avril 2025, une visite de travail au siège de la Direction Générale des Impôts où elle a rencontré les chefs d’unités avec, à leur tête, la Directrice Générale Madame Fethia Gharbi.La rencontre a été une occasion pour passer en revue l’avancement des projets de la direction visant à améliorer la qualité des services rendus aux contribuables et l’amélioration des conditions de travail au sein des divers services et administrations régionaux et centraux relevant de la DGI.La Ministre a eu un échange avec les cadres présents sur les différents besoins logistiques et organisationnels empêchant la concrétisation de ces objectifs. Elle a, à par ailleurs, exprimé sa compréhension et son souci de trouver des solutions à toutes les problématiques dans les plus brefs délais.Au cours de cette visite, Madame Mechket Slama Khaldi a fait le tour des différents services et bureaux de la DGI où elle a pris connaissance des préoccupations du personnel y exerçant.La Ministre a appelé au renforcement et à la poursuite des efforts pour la réussite des missions dévolues à la Direction Générale des Impôts

Dans le cadre de la lutte contre toutes les formes d’évasion fiscale, la Brigade des Investigations et de Lutte Contre l’Evasion Fiscale (BILCEF) a effectué samedi 05 avril 2025, une vaste campagne de contrôle fiscal dans plusieurs établissements touristiques, des cafés et des restaurants, dans la zone du Lac 2. Cette opération qui avait pour objectif de vérifier le degré de conformité par ces commerces de leurs obligations fiscales, avait été menée par des inspecteurs fiscaux et des analystes en informatique. Les premiers résultats auxquels a abouti cette opération, à travers l’examen des pièces comptables, des factures et des données issues des caisses électroniques, ont révélé de grands écarts entre les chiffres d’affaires réellement réalisés et ceux déclarés à l’administration fiscale. Ces écarts sont estimés à plusieurs dizaines de millions de dinars. Ce qui a donné lieu à un état de dissimulation à grande échelle des recettes. La BILCEF a engagé des investigations approfondies pour déterminer les montants éludés, identifier les contrevenants et engager les procédures nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Il est également question d’établir des constats sur toutes les fraudes fiscales commises y compris les infractions impliquant des peines corporelles. La BILCEF, plus connue sous l’appellation de « police fiscale », relève de la Direction générale des impôts (DGI) est entrée en fonction le 30 octobre 2017. Elle a pour mission de collecter des informations portant sur l’évasion et la fraude fiscales et de procéder aux recoupements et analyses nécessaires des informations portant sur les pratiques frauduleuses. Pour ce faire, elle coordonne avec les autres institutions pour vérifier ces informations. Elle veille également au suivi des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative mutuelle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. La BILCEF, considérée comme un levier dans la politique de transparence et d’équité fiscale, a vu son activité se renforcer pour s’inscrire dans la stratégie du gouvernement de lutte contre l’économie informelle et d’instauration d’un climat de confiance entre le contribuable et l’Etat. L’opération menée au Lac 2 donne la preuve du passage à une nouvelle étape dans l’action de cette brigade et l’intensification du contrôle fiscal.

« Les citoyens doivent payer leurs impôts et taxes afin d’éviter à l’Etat d’emprunter de l’étranger et pour garder son équilibre (budgétaire) » c’est ce qu’a noté spontanément l’un des élèves bénéficiaires de l’initiative « La fiscalité : 10/10 » dans une fiche d’évaluation lors du printemps 2024. « La fiscalité : 10/10 » l’initiative-évènement, qui a débuté d’une manière expérimentale en 2015 dans quelques écoles dans certaines régions avant qu’elle ne soit généralisée sur tous les gouvernorats de la Tunisie à partir de 2016. Elle consiste à présenter un cours de vulgarisation en fiscalité par des cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) au Ministère des Finances aux élèves des écoles primaires. Un cours qui explicite quelques notions des finances publiques, traite du rôle de la fiscalité dans l’économie nationale avant d’aboutir à l’importance de l’accomplissement du devoir fiscal.« La fiscalité : 10/10 » qui a trouvé un large succès chez les élèves a commencé dans une septième édition au début du mois de février 2025 dans un objectif d’améliorer le civisme fiscal chez les générations futures. Une manifestation complèteLe choix des jeunes élèves pour les sensibiliser de l’importance de l’accomplissement du devoir fiscal à travers l’initiative « La fiscalité : 10/10 » n’était pas arbitraire : ils jouent un rôle important dans la famille et peuvent influencer leurs parents positivement afin de respecter leurs obligations fiscales et au même temps : ils sont les futures citoyens et l’un de ces jours, ils seront appelés à accomplir leurs devoirs fiscaux, ils sont ainsi le point focal de cette initiative.Afin d’ancrer les différentes notions présentées lors du cours, la DGI a préparé de différents supports pédagogiques. Outre le cours lui-même préparé sous format PowerPoint, un dépliant résumant le contenu dudit cours est distribué aux participants, ainsi qu’une BD portant le nom de « Toun-man et Amal ». Cette BD raconte la rencontre de la petite fille curieuse « Amal » et la personnalité imaginaire « Toun-man ». Au cours de cette rencontre « Toun-man » explicite à « Amal » les notions relatives aux finances publiques et l’importance des impôts dans l’économie du pays. Des chiffres en progressionPour évaluer l’initiative et l’améliorer, la Direction de l’Information et de l’Assistance Fiscale à la DGI a conçu des fiches d’évaluation à remplir par un échantillon des élèves participants. Dans ces fiches des questions ont été posées pour évaluer la satisfaction quant aux supports pédagogiques (présentés lors du cours) ainsi que pour évaluer l’assimilation des élèves du contenu. Le pourcentage de satisfaction quant au contenu du cours ainsi que des supports pédagogiques utilisés (le dépliant et la BD) a dépassé 90 % alors que 82 % des élèves interrogés ont pu répondre, correctement, à au moins 4 des 6 questions posées concernant le contenu du cours ce qui prouve le succès des agents de la DGI (dont le nombre a dépassé 400 à l’édition de 2024) dans leur mission de sensibilisation.Il est à noter que le nombre des élèves qui ont bénéficié du cours de sensibilisation « La fiscalité : 10/10 » est passé de 3.000 lors de la première édition en 2015 à plus de 11.500 entre 2015 et 2019 et il on s’attend à dépasser 15.000 lors de l’édition actuelle.

Madame Sihem Boughdiri Nemsia, Ministre des Finances, a présidé le 14 janvier 2025, « Le séminaire national de la présentation des nouvelles dispositions de la loi des finances 2025 ». Organisée au siège de l’Académie Diplomatique Internationale de Tunis par la Direction générale des études et de la législation fiscale en collaboration avec l’Ecole nationale des finances, cette rencontre était dédiée aux cadres du ministère des Finances. Dans son allocution d’ouverture, la ministre a rendu hommage aux efforts des cadres et agents du ministère visant à assurer la durabilité des finances publiques et la consolidation des équilibres financiers en dépit des moyens limités et des pressions conjoncturelles. Elle a également salué les efforts déployés lors l’élaboration de la loi des finances 2025 dès les premiers préparatifs jusqu’à son adoption respectivement par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et par le Conseil National des Régions et des Districts(CNRD). La Ministre a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance de cette rencontre qui représente une opportunité d’échange entre les cadres des structures régionales et centrales du ministère en vue de trouver des solutions pour contourner les difficultés rencontrées et ce pour une application meilleure et unifiée des dispositions de cette loi des finances.  Au sujet des orientations du son département lors de l’élaboration de la loi des finances pour l’année en cours, Mme Boughdiri Nemsia a précisé que les mesures et les articles de cette loi sont en conformité avec le choix de l’Etat de compter sur ses propres moyens et le choix de consolider les fondements de l’Etat social tout en offrant des incitations pour améliorer l’investissement et des encouragements répondant aux exigences de la croissance selon les grands choix tracés par l’Etat. Les interventions survenues lors de ce séminaire ont été axées sur l’explication des dispositions de la loi de finances 2025 particulièrement les mesures portant sur l’impôt direct tels que l’allégement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des pensions d’orphelins et les pensions d’invalidité, et les avantages fiscaux au profit des ouvrières agricoles. En matière d’impôts indirects les principales dispositions discutées ont porté sur la TVA et le droit de consommation (soutien à la Pharmacie Centrale et au secteur de l’industrie pharmaceutique et allégement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés, par exemple). Ont été également présentées les mesures stipulées dans la loi des finances 2025 concernant les droits de douane comme la révision du régime fiscal des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées et l’appui des efforts de la société Ellouhoum pour l’approvisionnement du marché. Les nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale notamment celles portant sur la création d’un Fonds Spécial d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques et d’un Fonds de Garantie des victimes des accidents de la circulation, ont suscité un débat constructif parmi les participants. La même réaction dans la salle suite à la présentation des mesures de réconciliation avec les contribuables à l’instar de la régularisation de la situation fiscale des associations pour le travail de développement dans les écoles primaires. En matière de procédures fiscales, les mesures de renforcement du droit de communication des services fiscaux et le renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique ont été débattu par les participants au séminaire.

Cette année encore, la Tunisie a reçu, le 17 décembre 2024, le prix spécial du Forum Mondial dans la catégorie « Programme de formation local le plus progressif en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales » grâce au challenge réussi par la Direction Générale des Impôts qui ne cesse d’exceller dans ce domaine. Il est à rappeler que la Tunisie a déjà reçu en 2023, le prix spécial du « Meilleur développement du programme de formation » dans le cadre du programme de formation des Formateurs du Forum Mondial de la Transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales devant un réseau qui englobe actuellement 65 juridictions situées dans les régions d’Afrique, Amérique latine, Asie, Europe Centrale et orientale et au Moyen-Orient. Cette réussite est le fruit de l’implication du Ministère des Finances à travers la Direction Générale des impôts et l’assistance, le soutien constant et l’expérience partagée des experts du Forum mondial dans le cadre du projet d’assistance avec l’OCDE financé par l’Union Européenne.  

    Le Ministère des Finances porte à la connaissance du public que l’inscription au portail “Mon Compte Fiscal”, qui sera mis en exploitation prochainement, exige la saisie des données relatives au représentant légal des personnes morales (qualité, numéro de la carte d’identité nationale ou le numéro de carte de séjour ou le numéro du passeport, etc.). En conséquence, le ministère appelle toutes les personnes concernées à mettre à jour les informations requises afin d’éviter les perturbations techniques qui pourraient gêner leurs inscriptions. Pour plus d’informations et afin de régler la situation, le cas échéant, les personnes morales mentionnées ci-dessus sont invitées à contacter les services de contrôle des impôts dont ils relèvent de leurs compétences.

Country By Country Reporting : CBCR 2023      Le Ministère des Finances informe les entreprises établies en Tunisie et remplissant les conditions énumérées au paragraphe premier de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux, ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, qu’elles sont tenues de déposer la déclaration pays par pays au titre de l’exercice 2023, et ce, au plus tard le 31 décembre 2024.       Ce dépôt s’effectue en accèdant au site de l’administration fiscale, ” jibaya.tn “, services en ligne, rubrique « Déclaration pays par pays » via le lien suivant : conformément au modèle du schéma XSD et au cahier des charges technique relatifs à cette déclaration, publiés sur le même site.      L’accès à cette plateforme s’effectue moyennant un certificat électronique d’authentification de type DigiGO. Il est important de vérifier la validité dudit certificat avant d’entamer les procédures de dépôt.        Pour de plus amples informations, Veuillez contacter l’Unité d’Echange International de Renseignements ou l’Unité des Applications Informatiques et du Système d’Information à la DGI pour les points techniques à l’adresse électronique suivante :  cbc@finances.tn       Pour plus d’informations, veuillez consultez la note commune N° 15/2024.

Dans le cadre du programme d’assistance technique en matière fiscale pour la Tunisie, financé par l’Union européenne, le secrétariat du « Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de Renseignements à des Fins Fiscales » a organisé du 06 au 08 novembre 2024 à Tunis un atelier de formation sur « L’assistance internationale au recouvrement ». 30 fonctionnaires des services centraux et régionaux de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement et de la Direction Générale des Douane ont participé a cet atelier. Cette formation a pour objectif de sensibiliser les participants à l’assistance internationale au recouvrement des créances fiscales. Elle permettra aux participants de se familiariser au concept d’assistance internationale au recouvrement des créances fiscales ainsi qu’aux cadres juridiques et opérationnels de cette forme d’assistance administrative en matière fiscale.