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Le ministère des finances rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 23 relatif à la loi de finances pour l’année 2023, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) été institué. Cet impôt est exigible au premier janvier de chaque année sur l’ensemble des immeubles détenus par toute personne physique, lorsque la valeur commerciale totale de ces biens est supérieure ou égale à 3 millions de dinars. Sont également pris en compte les biens appartenant aux enfants mineurs à la charge du contribuable. La valeur de 3 millions de dinars est déterminée sur la base de la valeur réelle de l’ensemble des biens immobiliers concernés, y compris les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières, après déduction des dettes grevant les dits biens, à l’exception des garanties en nature consenties au profit de sociétés. Sont exclus du champ d’application de l’IFI Le montant de l’impôt est calculé au taux de 0.5% de la valeur nette des biens immobiliers concernés. A ce titre, le ministère des Finances invite les contribuables concernés à effectuer leur déclaration et à s’acquitter du montant dû auprès du receveur des finances compétent, selon leur lieu de résidence principale, au plus tard le 30 juin 2025, afin d’éviter l’application de pénalités de retard et les sanctions prévues par la législation en vigueur. Pour tout renseignement complémentaire, les contribuables peuvent contacter :

La Direction Générale des Impôts rappelle que, conformément aux dispositions en vigueur, l’utilisation de la facturation électronique est obligatoire pour :• Les opérations réalisées par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises avec l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, ;• Les opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.À cet effet, la Direction Générale des Impôts invite l’ensemble des entreprises concernées n’ayant pas encore adhéré au système de facturation électronique à procéder, dans les plus brefs délais, à leur inscription auprès de la société Tunisie TradeNet, et ce, afin d’éviter les sanctions prévues par la loi de Finances pour l’année 2025, lesquelles entreront en application à compter du 1er juillet 2025.Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter :• Le Centre d’information fiscale à distance au numéro : 81 100 400 ;• Ou les services de la société Tunisie TradeNet à l’adresse électronique suivante : commercial@elfatoora.tn.

Dans une ambiance excellente, porteuse d’espoir pour un avenir prometteur de la Tunisie, mené par une génération convaincue de l’importance de la fiscalité dans le développement de l’économie nationale, la manifestation “Fiscalité 10/10” a clôturé sa septième édition après avoir parcouru les différentes régions de la République. « Fiscalité 10/10 » une leçon…dans les abc de la citoyenneté Passion de suivre le contenu des cours, sélection minutieuse des réponses et interaction sérieuse sont les conclusions les plus importantes à la sortie du cours « Fiscalité 10/10 ». « Fiscalité 10/10 » est tout un événement visant à sensibiliser au rôle important que joue la fiscalité dans le soutien de l’économie nationale, en particulier dans le contexte actuel. Elle souligne également l’importance pour chaque citoyen de remplir ses obligations fiscales, notamment de déclarer ses revenus et de payer les impôts qui en découlent, conformément aux principes constitutionnels. « Fiscalité 10/10 » consiste à présenter un cours de sensibilisation et de prise de conscience, d’une heure environ, par les agents et cadres de la Direction Générale des Impôts dans les différents gouvernorats de la République aux élèves des classes finales des écoles primaires. Ce cours simplifié traite des concepts liés aux ressources et dépenses de l’État, et met en exergue des termes liés aux impôts et taxes dans le but de les familiariser avec lesdits termes. Le cours met également l’accent sur l’importance des impôts et taxes dans le financement de divers projets économiques et de développement et, par conséquent, la nécessité pour chaque citoyen d’accomplir son devoir envers le Trésor public. Pour ancrer les messages contenus dans le cours de sensibilisation, des supports pédagogiques préparés par la Direction Générale des Impôts sont distribués. Il s’agit notamment d’une brochure résumant le contenu dudit cours, ainsi que d’une Bande dessinée intitulée « Le Super Tun-man et Amal », qui raconte l’histoire d’une rencontre entre la petite fille curieuse Amal et le personnage fictif « Tun-man », qui l’emmène dans un voyage passionnant au cours duquel il lui explique des concepts liés aux finances publiques et l’importance des impôts dans l’économie. Indicateurs de la manifestation: 10/10 avec mention Bien La campagne « Fiscalité 10/10 » a été lancée en 2015 en tant que projet pilote dans les écoles de quelques gouvernorats avant d’être étendue à une campagne nationale en 2016. Début février 2025, la septième édition de la campagne a commencé, et a connu un succès renouvelé parmi les élèves en plus d’une amélioration de ses divers indicateurs. En termes de nombre d’élèves bénéficiant du programme, le chiffre est passé de 3 000 lors de la première premier édition pilote en 2015 à plus de 14 000 lors de l’édition 2024 alors que celle de 2025 a réalisé un nouveau record, avec un nombre de bénéficiaires dépassant les 17 000, répartis sur plus de 400 écoles à travers le pays. 370 employés et cadres de la Direction Générale des Impôts ont contribué à dispenser ces cours de sensibilisation volontairement, démontrant ainsi leur engagement à atteindre les objectifs de l’initiative. Par ailleurs, selon les fiches d’évaluation distribuées à un échantillon d’élèves participant à ce cours de sensibilisation, le taux de satisfaction quant à son contenu et aux supports pédagogiques adoptés a dépassé 90%. D’autre part, le pourcentage d’élèves ayant répondu correctement à une série de questions liées au contenu de la leçon était de 82 %, ce qui montre que le processus de sensibilisation progresse à pas sures pour atteindre les objectifs fixés.

Un atelier de formation sur l’exploitation de la base de données TP Catalyst dans le domaine du contrôle des prix de transfert s’est tenu à Tunis les 17 et 18 avril 2025, dans le cadre de l’exécution du programme d’assistance technique fourni par l’Union Européenne à la Direction Générale des Impôts, visant à renforcer les capacités en matière de suivi et d’analyse des données ainsi qu’en matière d’élaboration des rapports relatifs aux prix de transfert. Cet atelier a été animé par M. Mehdi Ben Ibrahim, expert en matière de prix de transfert, et a été destiné au noyau de formateurs en la matère à la Direction Générale des Impôts, ainsi qu’à la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale, qui ont bénéficié d’une formation de formateurs sur les prix de transfert organisée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) au cours des années 2022 et 2024. L’accent a été mis lors de cet atelier sur l’étude de cas pratiques, ce qui a permis aux participants de découvrir les meilleures pratiques internationales en matière de contrôle des prix de transfert et de renforcer leurs compétences techniques dans le but d’améliorer les méthodes de travail dans ce domaine.

Madame Fatiha Gharbi la Directrice Générale des Impôts, Monsieur Lazher Mazigh le Directeur Général de la comptabilité publique et du recouvrement et MonsieurYahia Chemlali le Directeur Général des études et de la législation fiscales, ainsi que des cadres des dites directions se sont  entretenus, jeudi 18 avril 2025 avec Madame Jacqueline Groth, cheffe de la coopération allemande à l’Ambassade d’Allemagne en Tunisie qui a été accompagnée par des experts de l’Agence de coopération internationale allemande pour le développement GIZ . Cette rencontre a passé en revue l’état d’avancement du projet d’assistance technique « Renforcement de l’administration fiscale nationale et soutien des réformes fiscales (REFIS) », financé par la GIZ. Les parties se sont félicitées des avancées significatives réalisées dans la mise en œuvre de ce programme d’assistance technique en matière fiscale au profit de la Tunisie.  Elles ont également convenu des prochaines étapes, arrêtées d’un commun accord, en fonction des priorités de l’administration fiscale tunisienne.

Dans le cadre du programme d’assistance technique financé par l’Union européenne “Améliorer la mobilisation des ressources intérieures à travers la mise en place d’un système fiscal efficace et d’une transparence fiscale améliorée”, la DGI a coorganisé avec le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, le 2ème atelier de formation sur « les formes avancées de coopérations administratives et d’échange de renseignements» . Cette formation a réuni 30 vérificateurs fiscaux et agents des services centraux et régionaux chargés de l’échange de renseignements à des fins fiscales et a rappelé les aspects juridiques de ces formes de coopération et s’est concentrée sur leur mise en œuvre pratique avec des discussions autour de cas pratiques. Une experte de l’administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques) a également partagé son expérience pratique en matière de contrôles fiscaux simultanés et d’enquêtes fiscales à l’étranger, en mettant l’accent sur la nécessité d’une communication renforcée avec les partenaires étrangers pour ces types de coopération

Madame Mechket Slama Khaldi, ministre des Finances a effectué, vendredi 11 avril 2025, une visite de travail au siège de la Direction Générale des Impôts où elle a rencontré les chefs d’unités avec, à leur tête, la Directrice Générale Madame Fethia Gharbi.La rencontre a été une occasion pour passer en revue l’avancement des projets de la direction visant à améliorer la qualité des services rendus aux contribuables et l’amélioration des conditions de travail au sein des divers services et administrations régionaux et centraux relevant de la DGI.La Ministre a eu un échange avec les cadres présents sur les différents besoins logistiques et organisationnels empêchant la concrétisation de ces objectifs. Elle a, à par ailleurs, exprimé sa compréhension et son souci de trouver des solutions à toutes les problématiques dans les plus brefs délais.Au cours de cette visite, Madame Mechket Slama Khaldi a fait le tour des différents services et bureaux de la DGI où elle a pris connaissance des préoccupations du personnel y exerçant.La Ministre a appelé au renforcement et à la poursuite des efforts pour la réussite des missions dévolues à la Direction Générale des Impôts

Dans le cadre de la lutte contre toutes les formes d’évasion fiscale, la Brigade des Investigations et de Lutte Contre l’Evasion Fiscale (BILCEF) a effectué samedi 05 avril 2025, une vaste campagne de contrôle fiscal dans plusieurs établissements touristiques, des cafés et des restaurants, dans la zone du Lac 2. Cette opération qui avait pour objectif de vérifier le degré de conformité par ces commerces de leurs obligations fiscales, avait été menée par des inspecteurs fiscaux et des analystes en informatique. Les premiers résultats auxquels a abouti cette opération, à travers l’examen des pièces comptables, des factures et des données issues des caisses électroniques, ont révélé de grands écarts entre les chiffres d’affaires réellement réalisés et ceux déclarés à l’administration fiscale. Ces écarts sont estimés à plusieurs dizaines de millions de dinars. Ce qui a donné lieu à un état de dissimulation à grande échelle des recettes. La BILCEF a engagé des investigations approfondies pour déterminer les montants éludés, identifier les contrevenants et engager les procédures nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Il est également question d’établir des constats sur toutes les fraudes fiscales commises y compris les infractions impliquant des peines corporelles. La BILCEF, plus connue sous l’appellation de « police fiscale », relève de la Direction générale des impôts (DGI) est entrée en fonction le 30 octobre 2017. Elle a pour mission de collecter des informations portant sur l’évasion et la fraude fiscales et de procéder aux recoupements et analyses nécessaires des informations portant sur les pratiques frauduleuses. Pour ce faire, elle coordonne avec les autres institutions pour vérifier ces informations. Elle veille également au suivi des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative mutuelle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. La BILCEF, considérée comme un levier dans la politique de transparence et d’équité fiscale, a vu son activité se renforcer pour s’inscrire dans la stratégie du gouvernement de lutte contre l’économie informelle et d’instauration d’un climat de confiance entre le contribuable et l’Etat. L’opération menée au Lac 2 donne la preuve du passage à une nouvelle étape dans l’action de cette brigade et l’intensification du contrôle fiscal.

« Les citoyens doivent payer leurs impôts et taxes afin d’éviter à l’Etat d’emprunter de l’étranger et pour garder son équilibre (budgétaire) » c’est ce qu’a noté spontanément l’un des élèves bénéficiaires de l’initiative « La fiscalité : 10/10 » dans une fiche d’évaluation lors du printemps 2024. « La fiscalité : 10/10 » l’initiative-évènement, qui a débuté d’une manière expérimentale en 2015 dans quelques écoles dans certaines régions avant qu’elle ne soit généralisée sur tous les gouvernorats de la Tunisie à partir de 2016. Elle consiste à présenter un cours de vulgarisation en fiscalité par des cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) au Ministère des Finances aux élèves des écoles primaires. Un cours qui explicite quelques notions des finances publiques, traite du rôle de la fiscalité dans l’économie nationale avant d’aboutir à l’importance de l’accomplissement du devoir fiscal.« La fiscalité : 10/10 » qui a trouvé un large succès chez les élèves a commencé dans une septième édition au début du mois de février 2025 dans un objectif d’améliorer le civisme fiscal chez les générations futures. Une manifestation complèteLe choix des jeunes élèves pour les sensibiliser de l’importance de l’accomplissement du devoir fiscal à travers l’initiative « La fiscalité : 10/10 » n’était pas arbitraire : ils jouent un rôle important dans la famille et peuvent influencer leurs parents positivement afin de respecter leurs obligations fiscales et au même temps : ils sont les futures citoyens et l’un de ces jours, ils seront appelés à accomplir leurs devoirs fiscaux, ils sont ainsi le point focal de cette initiative.Afin d’ancrer les différentes notions présentées lors du cours, la DGI a préparé de différents supports pédagogiques. Outre le cours lui-même préparé sous format PowerPoint, un dépliant résumant le contenu dudit cours est distribué aux participants, ainsi qu’une BD portant le nom de « Toun-man et Amal ». Cette BD raconte la rencontre de la petite fille curieuse « Amal » et la personnalité imaginaire « Toun-man ». Au cours de cette rencontre « Toun-man » explicite à « Amal » les notions relatives aux finances publiques et l’importance des impôts dans l’économie du pays. Des chiffres en progressionPour évaluer l’initiative et l’améliorer, la Direction de l’Information et de l’Assistance Fiscale à la DGI a conçu des fiches d’évaluation à remplir par un échantillon des élèves participants. Dans ces fiches des questions ont été posées pour évaluer la satisfaction quant aux supports pédagogiques (présentés lors du cours) ainsi que pour évaluer l’assimilation des élèves du contenu. Le pourcentage de satisfaction quant au contenu du cours ainsi que des supports pédagogiques utilisés (le dépliant et la BD) a dépassé 90 % alors que 82 % des élèves interrogés ont pu répondre, correctement, à au moins 4 des 6 questions posées concernant le contenu du cours ce qui prouve le succès des agents de la DGI (dont le nombre a dépassé 400 à l’édition de 2024) dans leur mission de sensibilisation.Il est à noter que le nombre des élèves qui ont bénéficié du cours de sensibilisation « La fiscalité : 10/10 » est passé de 3.000 lors de la première édition en 2015 à plus de 11.500 entre 2015 et 2019 et il on s’attend à dépasser 15.000 lors de l’édition actuelle.

Madame Sihem Boughdiri Nemsia, Ministre des Finances, a présidé le 14 janvier 2025, « Le séminaire national de la présentation des nouvelles dispositions de la loi des finances 2025 ». Organisée au siège de l’Académie Diplomatique Internationale de Tunis par la Direction générale des études et de la législation fiscale en collaboration avec l’Ecole nationale des finances, cette rencontre était dédiée aux cadres du ministère des Finances. Dans son allocution d’ouverture, la ministre a rendu hommage aux efforts des cadres et agents du ministère visant à assurer la durabilité des finances publiques et la consolidation des équilibres financiers en dépit des moyens limités et des pressions conjoncturelles. Elle a également salué les efforts déployés lors l’élaboration de la loi des finances 2025 dès les premiers préparatifs jusqu’à son adoption respectivement par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et par le Conseil National des Régions et des Districts(CNRD). La Ministre a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance de cette rencontre qui représente une opportunité d’échange entre les cadres des structures régionales et centrales du ministère en vue de trouver des solutions pour contourner les difficultés rencontrées et ce pour une application meilleure et unifiée des dispositions de cette loi des finances.  Au sujet des orientations du son département lors de l’élaboration de la loi des finances pour l’année en cours, Mme Boughdiri Nemsia a précisé que les mesures et les articles de cette loi sont en conformité avec le choix de l’Etat de compter sur ses propres moyens et le choix de consolider les fondements de l’Etat social tout en offrant des incitations pour améliorer l’investissement et des encouragements répondant aux exigences de la croissance selon les grands choix tracés par l’Etat. Les interventions survenues lors de ce séminaire ont été axées sur l’explication des dispositions de la loi de finances 2025 particulièrement les mesures portant sur l’impôt direct tels que l’allégement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des pensions d’orphelins et les pensions d’invalidité, et les avantages fiscaux au profit des ouvrières agricoles. En matière d’impôts indirects les principales dispositions discutées ont porté sur la TVA et le droit de consommation (soutien à la Pharmacie Centrale et au secteur de l’industrie pharmaceutique et allégement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés, par exemple). Ont été également présentées les mesures stipulées dans la loi des finances 2025 concernant les droits de douane comme la révision du régime fiscal des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées et l’appui des efforts de la société Ellouhoum pour l’approvisionnement du marché. Les nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale notamment celles portant sur la création d’un Fonds Spécial d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques et d’un Fonds de Garantie des victimes des accidents de la circulation, ont suscité un débat constructif parmi les participants. La même réaction dans la salle suite à la présentation des mesures de réconciliation avec les contribuables à l’instar de la régularisation de la situation fiscale des associations pour le travail de développement dans les écoles primaires. En matière de procédures fiscales, les mesures de renforcement du droit de communication des services fiscaux et le renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique ont été débattu par les participants au séminaire.