Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt.