Note Commune numéro 8 : Le décret n° 2009- 292 du 2 février 2009 a fixé, le domaine d’application de l’avance sur le taxe de formation professionnelle créée par l’article 27 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l’initiative économique, son taux ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice de ladite avance. Cette note a pour objet de clarifier les modalités pour le bénéfice de l’avance.