Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat