Note Commune numéro 37 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises.