Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d’immeubles et de fonds de commerce