Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis  au régime de l’homologation des prix .