Note Commune N°16 : Commentaire des dispositions de l’article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices