Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques.