Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre.