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Recueils des textes fiscaux

21

Recueil des textes relatifs aux droits et taxes non incorporés dans les codes fiscaux
- RECUEIL DES TEXTES RELATIFS AUX DROITS ET TAXES NON INCORPORES DANS LES CODES FISCAUX 2023
Incitations aux investissements
- Loi 2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2016-71 portant loi de l’investissement
Code des droits et procédures fiscaux
Code des droits d’enregistrement et des droits de timbre
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Code de la fiscalité locale
Code de la comptabilité publique
- Code de la comptabilité publique
Code de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’impôt sur les Sociétés

Notes Communes

663

2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002

Lois des Finances

33

2025
- Loi de Finances 2025 (Disponible seulement en arabe)
2024
- Loi de Finances 2024
2023
- Loi de Finances 2023
2022
- Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
2021
- Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
2020
- Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
2019
- Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
2018
- Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
2017
- Loi de Finances 2017
2016
- Loi de Finances 2016
- Loi de Finances complémentaire 2016
2015
- Loi de Finances 2015
- Loi de Finances complémentaire 2015
2014
- Loi de Finances 2014
- Loi de Finances complémentaire 2014
2013
- Loi de Finances 2013
- Loi de Finances complémentaire 2013
2012
- Loi de Finances 2012
- Loi de Finances complémentaire 2012
2011
- Loi de Finances 2011
2010
- Loi de Finances 2010
2009
- Loi de Finances 2009
2008
- Loi de Finances 2008
2007
- Loi de Finances 2007
2006
- Loi de Finances 2006
2005
- Loi de Finances 2005
2004
- Loi de finances 2004
- Loi de finances complémentaire 2004
2003
- Loi de finances 2003
2002
- Loi de finances 2002
- Loi de finances complémentaire 2002
2001
- Loi de Finances 2001
2000
- Loi de finances 2000

Conventions de non double imposition

57

Yemen
- Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Vietnam
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
UMA
- Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
Turquie
- Accord entre la République Tunisienne et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Syrie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne tendant a éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Sultanat D'Oman
- Convention entre la République Tunisienne et le Sultanat d’Oman tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Suisse
- Convention entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Suède
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Suède tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Sudan
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion en matière d’impôts sur le revenu
Slovaquie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Sérbie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Sénégal
- Convention entre la République du Sénégal et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu
Royaume Uni
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et D’Irlande du Nord à éviter la double Imposition et a prévenir l’évasion En matière d’impôts sur le revenu
Roumanie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
République Tchèque
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Qatar
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Portugal
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République portugaise tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Pologne
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Pays Bas
- Convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Pakistan
- Convention entre la République Tunisienne et la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Norvège
- Convention entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Mauritanie
- Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République Islamique Mauritanienne
Maroc
- Convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Malte
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et Malte a éviter la double Imposition et a prevenir l’evasion En matiere d’impots sur le revenu
Mali
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et Republique Du Mali a eviter la double Imposition et a prevenir l’evasion En matiere d’impots sur le revenu
Lybie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Jamahiria Arabe Lybienne Populaire et Socialiste tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Luxemburg
- Convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duche de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Liban
- Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
- PROTOCOLE annexé à la Convention tendant à éviter la double imposition entre la République Tunisienne et la République Libanaise.
Koweit
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Etat du Koweït tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion en matière d’impôts sur le revenu
Jordanie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital
Italie
- Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale
Iran
- Convention entre la République tunisienne et La République Islamique d’Iran tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Indonesie
- Convention entre la République tunisienne et la République d’Indonésie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Ile de Maurice
- Convention entre la République tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Hongrie
- convention entre la republique tunisienne et la republique de hongrie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Grèce
- Convention entre la République Tunisienne et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital
France
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Ethiopie
- Convention entre la république tunisienne et la république fédérale démocratique éthiopienne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Espagne
- Convention entre la République Tunisienne et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Emirates Arabes Unis
- Convention entre la republique tunisienne et l’etat des emirats arabes unis tendant a eviter la double imposition et a prevenir l’evasion fiscale en matiere d’impots sur le revenu
Egypte
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Danemark
- Convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Côte d'Ivoire
- Convention entre la République Tunisienne et le République du Côte d’Ivoire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (Version Arabe)
Coree du Sud
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Chine
- Convention entre le gouvernement de la republique tunisienne et le gouvernement de la republique populaire de chine tendant a eviter la double imposition et a prévenir l’evasion fiscale en matiere d’impots sur le revenu
Canada
- convention entre la République Tunisienne et le Canada tendant a éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Cameroun
- Convention entre la république de Tunisie et la république du Cameroun tendant a éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Burkinafaso
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Belgique
- Convention entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- protocole d’accord en complèment à la convention d’accord entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Autriche
- Convention de non Double Imposition entre la République de Tunisie et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Arabie Saoudite
- convention de non double imposition entre la Tunisie et l’Arabie Saoudite
Amérique
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu
Allemagne
- Convention de non double imposition Tunisie – Allemagne (Modifiée)
Algérie
- Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Afrique de Sud
- CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PRÉVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

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Note Commune numéro 36 : Droit de restitution des sommes perçues en trop prévu par les articles de 28 à 35 du code des droits et procédures fiscaux

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